ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
19 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2002-01-18 | 2004-05-05 | LEGIARTI000006651093 | SAAXXXXXXXX1X900L01AXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651093.xml |
Article L900-1
La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle
comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux
adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces
formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente.
Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des
techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par
l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification
professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et
social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de
travail prévoyant une formation en alternance.
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les
entreprises, concourent à l'assurer.
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17
- 1976-11-02 CITATION cible Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22
- 1976-11-02 CITATION cible Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22
- 1984-06-28 CITATION cible Décret n°84-529 du 28 juin 1984 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 1989-05-28
- 1998-07-29 CITATION cible Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31
- 2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 133 ENTIEREMENT_MODIF
- 2002-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24
- 2002-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24
- 2002-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24
- 2002-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24
- 2002-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24
- 2002-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2006-05-24
- 2002-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2006-05-24
- 2002-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-22 au 2006-05-24
- 2002-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2012-01-01
- 2007-11-27 CITATION cible Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant VIGUEUR
- 2008-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2022-12-09
- 2008-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2023-11-22
- 2011-04-28 CITATION cible Décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique VIGUEUR
- 2012-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine VIGUEUR
- 2012-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2012 fixant pour l'année 2012-2013 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication ABROGE, en vigueur du 2012-09-15 au 2013-08-04
- 2014-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2014 fixant pour l'année 2014-2015 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-09-06
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L916-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D323-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-11 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6422-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-10
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L931-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L931-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L931-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L931-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L934-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L935-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L950-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L970-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R931-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R931-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R964-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R980-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R990-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-01 au 1991-10-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R992-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-19 au 2006-03-31
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
- 1986-03-14 CITATION cible Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse VIGUEUR