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Application de l'art. 3 de la loi 2008-649. Transposition complète de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019712180 NOR: MTST0824048D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/71/21/JORFTEXT000019712180.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018535521 |
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Titre III : Comité de groupe
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières