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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 4. Modification du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 85 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030431093 NOR: ETST1503259R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/43/10/JORFTEXT000030431093.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006145431 |
Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre Ier : Définition
- Titre II : Travail dissimulé
- Titre III : Marchandage
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
- Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail