Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 4. Modification du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 85 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030431093
NOR: ETST1503259R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/43/10/JORFTEXT000030431093.xml
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République française 2015-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195697
- [Article L2314-15](article_l2314-15.md)
- [Article L2314-16](article_l2314-16.md)
- [Article L2314-17](article_l2314-17.md)
- [Article L2314-17-1](article_l2314-17-1.md)
- [Article L2314-18](article_l2314-18.md)
- [Article L2314-18-1](article_l2314-18-1.md)
- [Article L2314-18-2](article_l2314-18-2.md)
- [Article L2314-19](article_l2314-19.md)
- [Article L2314-20](article_l2314-20.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436680.xml
---
###### Article L2314-17-1
Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour
les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six
mois pour être éligible.<br />
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces
salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de
contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des
dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou
d'éligibilité.<br />
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture
d'établissement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436686.xml
---
###### Article L2314-18-2
Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les
salariés portés satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies tant par
l'article L. 2314-17-1 que par les autres dispositions des textes applicables et
effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans
le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195714
- [Article L2324-14](article_l2324-14.md)
- [Article L2324-15](article_l2324-15.md)
- [Article L2324-16](article_l2324-16.md)
- [Article L2324-16-1](article_l2324-16-1.md)
- [Article L2324-17](article_l2324-17.md)
- [Article L2324-17-1](article_l2324-17-1.md)
- [Article L2324-17-2](article_l2324-17-2.md)
- [Article L2324-18](article_l2324-18.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436690.xml
---
###### Article L2324-16-1
Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour
les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six
mois pour être éligible.<br />
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquels ces
salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de
contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des
dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou
d'éligibilité.<br />
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture
d'établissement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/67/LEGIARTI000030436708.xml
---
###### Article L2324-17-2
Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les
salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies
tant par l'article L. 2324-16-1 que par les autres dispositions des textes
applicables et effectuant au moment de la confection des listes une prestation
de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000024422242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422242.xml
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/24/LEGIARTI000030442435.xml
---
###### Article L8241-1
@ -15,10 +15,10 @@ main-d'oeuvre est interdite.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le
cadre :<br />
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage
salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une
agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de
la licence d'agence de mannequin ;<br />
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux
entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de
mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence
d'agence de mannequin ;<br />
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux
associations ou sociétés sportives ;<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030442282
- [Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Portage salarial](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177873
- [Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire](section_4)
- [Section 5 : Actions en justice.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics](section_6)
- [Section 7 : Portage salarial.](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGISCTA000019071219
---
###### Section 7 : Portage salarial.
- [Article L1251-64](article_l1251-64.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000019071217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/12/LEGIARTI000019071217.xml
---
###### Article L1251-64
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre
une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes
comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de
sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits
de la personne portée sur son apport de clientèle.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030435234
- [Section 1 : Définition et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial](section_2)
- [Section 3 : Contrat de travail](section_3)
- [Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial](section_4)
- [Section 5 : L'entreprise de portage salarial](section_5)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030435992
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée](sous-section_3)

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030436095
- [Article L1254-10](article_l1254-10.md)
- [Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions finales](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030436199
---
###### Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat
- [Article L1254-14](article_l1254-14.md)
- [Article L1254-15](article_l1254-15.md)
- [Article L1254-16](article_l1254-16.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/62/LEGIARTI000030436206.xml
---
###### Article L1254-14
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de
travail en portage salarial à durée déterminée ".

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/62/LEGIARTI000030436220.xml
---
###### Article L1254-15
Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes :<br />
1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage
salarial et le salarié porté :<br />
a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il
comporte un terme précis ;<br />
b) Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité
d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et,
le cas échéant, des frais professionnels ;<br />
c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;<br />
d) Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise
du salarié porté ;<br />
e) La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;<br />
f) Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;<br />
g) Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas
échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage
salarial ;<br />
h) La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus
d'activité ;<br />
i) L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;<br />
2° Clauses et mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de
portage salarial :<br />
a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ;<br />
b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par
le salarié porté ;<br />
c) La durée de la prestation ;<br />
d) Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de
l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation
contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la
prestation ;<br />
e) Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise
cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité
d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et
le cas échéant des frais professionnels ;<br />
f) La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution
du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa
sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses
locaux ou sur son site de travail ;<br />
g) S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à
disposition par l'entreprise cliente ;<br />
h) L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la
responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les
dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la
prestation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/62/LEGIARTI000030436235.xml
---
###### Article L1254-16
Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant sa conclusion.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030436453
---
###### Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat
- [Article L1254-17](article_l1254-17.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000030436455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/64/LEGIARTI000030436455.xml
---
###### Article L1254-17
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une
durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la
durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation
prévue à l'article L. 1254-13.<br />
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030436457
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions finales
- [Article L1254-18](article_l1254-18.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/64/LEGIARTI000030436459.xml
---
###### Article L1254-18
Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code
ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L.
1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030436514
---
###### Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée
- [Article L1254-19](article_l1254-19.md)
- [Article L1254-20](article_l1254-20.md)
- [Article L1254-21](article_l1254-21.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/65/LEGIARTI000030436516.xml
---
###### Article L1254-19
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de
portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une
ou plusieurs entreprises clientes.<br />
Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du
présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la
présente sous-section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/65/LEGIARTI000030436518.xml
---
###### Article L1254-20
<p align="left">
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de
travail en portage salarial à durée indéterminée ”.
</p>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/65/LEGIARTI000030436520.xml
---
###### Article L1254-21
<p align="left">
I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la
relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :<br />
1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié
porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire,
des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant,
des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque
prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au
5° de l'article L. 1254-23 ;<br />
2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;<br />
3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines
d'expertise du salarié porté ;<br />
4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions
des articles L. 3141-1 et suivants ;<br />
5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;<br />
6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le
cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de
portage salarial ;<br />
7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus
d'activité ;<br />
8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.<br />
II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas
rémunérées.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030436627
---
###### Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial
- [Article L1254-22](article_l1254-22.md)
- [Article L1254-23](article_l1254-23.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436629.xml
---
###### Article L1254-22
L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié
porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans
les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend
les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié
porté et l'entreprise cliente.<br />
L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce
contrat dans le même délai.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436631.xml
---
###### Article L1254-23
<p align="left">
Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :<br />
1° L'identité du salarié porté ;<br />
2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines
d'expertise du salarié porté ;<br />
3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié
porté ;<br />
4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de
la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la
prestation ;<br />
5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise
cliente ;<br />
6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions
d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à
sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa
prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;<br />
7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à
disposition par l'entreprise cliente ;<br />
8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;<br />
9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la
responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les
dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la
prestation.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030436633
---
###### Section 5 : L'entreprise de portage salarial
- [Article L1254-24](article_l1254-24.md)
- [Article L1254-25](article_l1254-25.md)
- [Article L1254-26](article_l1254-26.md)
- [Article L1254-27](article_l1254-27.md)
- [Article L1254-28](article_l1254-28.md)
- [Article L1254-29](article_l1254-29.md)
- [Article L1254-30](article_l1254-30.md)
- [Article L1254-31](article_l1254-31.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436635.xml
---
###### Article L1254-24
<p align="left">
L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage
salarial.<br />
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail
en portage salarial.
</p>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436637.xml
---
###### Article L1254-25
<p align="left">
L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié
porté un compte d'activité.<br />
Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce
compte, et notamment :<br />
1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de
portage au titre de la réalisation de sa prestation ;<br />
2° Du détail des frais de gestion ;<br />
3° Des frais professionnels ;<br />
4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ;<br />
5° De la rémunération nette ;<br />
6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
</p>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436639.xml
---
###### Article L1254-26
<p align="left">
I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie
financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :<br />
1° Des salaires et de leurs accessoires ;<br />
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;<br />
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à
des institutions sociales ;<br />
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à
l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les
conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution
pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective,
une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à
donner caution.<br />
Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de
l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé
annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.<br />
III.-L'entreprise de portage salarial fournit à l'entreprise cliente du
salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité
sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus
à ces organismes.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436641.xml
---
###### Article L1254-27
<p align="left">
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après
déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie
financière.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la
déclaration prévue au présent article.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436643.xml
---
###### Article L1254-28
<p align="left">
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de
l'entreprise de portage salarial.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436645.xml
---
###### Article L1254-29
<p align="left">
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu
compte :<br />
1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés
conformément à l'article L. 1111-2 ;<br />
2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial
dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une
durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436647.xml
---
###### Article L1254-30
<p align="left">
Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se
réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial,
l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces
salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de
contrats de travail conclus avec cette entreprise.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436649.xml
---
###### Article L1254-31
<p align="left">
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la
durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés
portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés
ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de
travail conclus avec cette entreprise.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030442276
---
###### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Section 1 : Travail temporaire.](section_1)
- [Section 2 : Groupements d'employeurs.](section_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189474
---
###### Section 1 : Travail temporaire.
- [Article L1255-1](article_l1255-1.md)
- [Article L1255-2](article_l1255-2.md)
- [Article L1255-3](article_l1255-3.md)
- [Article L1255-4](article_l1255-4.md)
- [Article L1255-5](article_l1255-5.md)
- [Article L1255-6](article_l1255-6.md)
- [Article L1255-7](article_l1255-7.md)
- [Article L1255-8](article_l1255-8.md)
- [Article L1255-9](article_l1255-9.md)
- [Article L1255-10](article_l1255-10.md)
- [Article L1255-11](article_l1255-11.md)
- [Article L1255-12](article_l1255-12.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030434983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/49/LEGIARTI000030434983.xml
---
###### Article L1255-1
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de
l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une
amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.<br />
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité
d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque
cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit,
en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux
indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030435071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435071.xml
---
###### Article L1255-10
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à
un salarié temporaire :<br />
1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat
écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;<br />
2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition,
l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L.
1251-43.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030435081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435081.xml
---
###### Article L1255-11
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction
d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la
juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1254-2 est puni
d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030435090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435090.xml
---
###### Article L1255-12
Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à
titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de
l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale
ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder
le montant maximum de l'amende encourue.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030434991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/49/LEGIARTI000030434991.xml
---
###### Article L1255-2
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail
temporaire :<br />
1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant
pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces
mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le
délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ;<br />
2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues
au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ;<br />
3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des
contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ;<br />
4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise
utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à
disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;<br />
5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article
L. 1251-45 ;<br />
6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à
l'article L. 1251-49.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.<br />
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité
d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030435007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435007.xml
---
###### Article L1255-3
Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant
pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5,
est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030435016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435016.xml
---
###### Article L1255-4
Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet
autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des
cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030435025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435025.xml
---
###### Article L1255-5
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au
travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une
amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030435035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435035.xml
---
###### Article L1255-6
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du
contrat, prévues à l'article L. 1251-11, est puni d'une amende de 3 750
euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000030435044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435044.xml
---
###### Article L1255-7
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée
de la mission, prévues à l'article L. 1251-12, est puni d'une amende de 3 750
euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000030435053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435053.xml
---
###### Article L1255-8
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux
conditions de renouvellement du contrat, prévues à l'article L. 1251-35, est
puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000030435062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/50/LEGIARTI000030435062.xml
---
###### Article L1255-9
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la
succession de contrats sur un même poste, prévues à l'article L. 1251-36, est
puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189475
---
###### Section 2 : Groupements d'employeurs.
- [Article L1255-13](article_l1255-13.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030435133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/51/LEGIARTI000030435133.xml
---
###### Article L1255-13
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1253-1 à L. 1253-10 et
L. 1253-17, est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.<br />
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire,
l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège
du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par
extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le
montant maximum de l'amende encourue.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189685
- [Article L3322-2](article_l3322-2.md)
- [Article L3322-3](article_l3322-3.md)
- [Article L3322-4](article_l3322-4.md)
- [Article L3322-4-1](article_l3322-4-1.md)
- [Article L3322-5](article_l3322-5.md)
- [Article L3322-6](article_l3322-6.md)
- [Article L3322-7](article_l3322-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030436721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/67/LEGIARTI000030436721.xml
---
###### Article L3322-4-1
Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés, l'effectif des salariés
employés habituellement par les entreprises de portage salarial mentionnées aux
articles L. 1254-1 et suivants est calculé en ajoutant au nombre des salariés
permanents de l'entreprise de portage salarial le nombre moyen par jour ouvrable
des salariés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre
d'un contrat de travail conclu avec cette entreprise au cours de l'exercice.