code_du_travail/partie_reglementaire/septieme_partie
République française 54dc1a82ef Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042456684
NOR: MTRT2009230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/45/66/JORFTEXT000042456684.xml
2020-10-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture 2020-06-18 00:00:00 +02:00
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livre_iii Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique 2020-10-24 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 2010-02-15 00:00:00 +01:00
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