43ba6a8efd
TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 3): APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE ET CONTROLE DU RESPECT DES OBJECTIFS. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 4 A 8). PREVISIONS DES RECETTES,OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE,OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE,PLAFONDS D'AVANCES DE TRESORERIE. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. SECTION 1: EXTENSION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (ART. 9 A 16): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. SECTION 2: SUBSTITUTION DE LA CSG A LA COTISATION MALADIE (ART. 17 A 26): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL. TITRE IV: AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES. CHAP. 1: BRANCHE MALADIE (ART. 27 A 34): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CHAP. 2: TOUTES BRANCHES (ART. 35 ET 36): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAP. 3: AUTRES MESURES (ART. 37 A 41): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000198309 NOR: TASX9600117L Ancien identifiant: 1LX9961160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198309.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_preliminaire | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
chapitre_viii | ||
article_l140-1.md | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006139779 |
Titre IV : Salaire.
- Article L140-1
- Chapitre préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance
- Chapitre II : Heures supplémentaires - Prime de transport - Conversion de certains avantages en nature.
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Chapitre IV : Retenues sur le salaire.
- Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur.
- Chapitre VI : Salaire de la femme mariée.
- Chapitre VII : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires.
- Chapitre VIII : Economats.