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République française 366789ae4e Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE)
ET DE L'INTERET PREVU A L'ART. 29 DU DECRET 671112 DU 19-12-1967 (CE TAUX QUI MAJORE LE MONTANT DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION LORSQUE LES RECTIFICATIONS APPORTEES A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE ENTRAINENT UNE AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES SALARIES EST FIXE A 5%).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695353
Ancien identifiant: 1DX968104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695353.xml
1984-02-11 00:00:00 +01:00

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