code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples
République française 41968f3322 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
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conventions_relatives_au_travail Décret n°68-504 du 1 juin 1968 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI 1973-11-23 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres_a_certaines_professions Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-21 00:00:00 +01:00
dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-08-04 00:00:00 +01:00
formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-21 00:00:00 +01:00
les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries Décret n°68-1184 du 30 décembre 1968 RELATIF A LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n°70-89 du 30 janvier 1970 LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT EST PORTE DE 20 FRS A 23 FRS 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°52-1263 du 27 novembre 1952 ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°71-96 du 2 février 1971 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 70-160 du 27 février 1970 relatif à l’application de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance 1973-11-23 00:00:00 +01:00
placement_et_emploi Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 1973-11-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°71-96 du 2 février 1971 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +01:00