1ac8e0eef6
SUBVENTIONS ET FONCTIONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500798 Ancien identifiant: 1DX9462511 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/07/JORFTEXT000000500798.xml
996 B
996 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006145399 |
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
- Titre Ier : Comité social et économique
- Titre II : Conseil d'entreprise
- Titre III : Comité de groupe
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières