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République française bad324dc26 Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail
Modification du code du travail.Sont abrogés ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application, les dispositions des textes suivants : loi monétaire du 1er octobre 1936 (article 13) ; loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail ; loi du 26 mars 1937 tendant à compléter la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne par l'établissement, en faveur du personnel de ces caisses, d'un statut obligatoire ; loi du 18 juillet 1937 ; loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ; décet du 12 novembre 1938 relatif à la procédure de conciliation et d'arbitrage. Sont abrogées, en ce qu'elles sont contraires à la présente loi, les ordonnances n° 45-2590, n° 45-2591, n° 45-2592, n° 45-2593, n° 45-2594 du 2 novembre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693160
Ancien identifiant: 1LX950205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693160.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00

27 lines
1.7 KiB
Markdown

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101375
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## Partie législative ancienne
- [CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](conventions_relatives_au_travail)
- [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
- [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii)
- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail)
- [Livre III : PLACEMENT](livre_iii)
- [PLACEMENT](placement)
- [EMPLOI](emploi)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)
- [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail)
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL](controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail)
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS](dispositions_particulieres_a_certaines_professions)
- [DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*](dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom)
- [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii)
- [FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .](formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente)
- [Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE](livre_ix)