Code du travail
3911c1ca0e
ABROGATION DES ART. D121-3,D121-4 (AL. 1) ET D124-1; MODIFICATION DES ART. D121-4 (AL. 2) ET D124-2 QUI DEVIENNENT LES ART. D121-3 ET D124-1; INSERTION D'UN ART. D124-2 AU CODE DU TRAVAIL. ART. D121-4 (AL. 2): APRES LE MOT "INDEMNITE" SONT AJOUTES LES MOTS "PREVUE PAR L'ART. L122-3-4 DU CODE DU TRAVAIL". ART. D124-2: LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES DANS LESQUELS DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE PEUVENT ETRE CONCLUS POUR LES EMPLOIS SUR LESQUELS IL EST D'USAGE CONSTANT DE NE PAS RECOURIR AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE ET DU CARACTERE PAR NATURE TEMPORAIRE DE CES EMPLOIS: LES EXPLOITATIONS FORESTIERES; LA REPARATION NAVALE; LE DEMENAGEMENT; L'HOTELLERIE ET LA RESTAURATION; LES SPECTABLES; L'ACTION CULTURELLE; L'AUDIOVISUEL; L'INFORMATION; LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE; L'ENSEIGNEMENT; LES ACTIVITES D'ENQUETE ET DE SONDAGE; L'EDITION PHONOGRAPHIQUE; LES CENTRES DE LOISIRS ET DE VACANCES; L'ENTREPOSAGE ET LE STOCKAGE DE LA VIANDE; LE SPORT PROFESSIONNEL; LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS POUR LES CHANTIERS A L'ETRANGER; LES ACTIVITES DE COOPERATION,D'ASSISTANCE TECHNIQUE,D'INGENIERIE ET DE RECHERCHE A L'ETRANGER; LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REALISEE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE,D'UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF INTERNATIONAL PRIS EN APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION,OU PAR DES CHERCHEURS ETRANGERS RESIDANT TEMPORAIREMENT EN FRANCE. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538078 NOR: TEFT9103366D Ancien identifiant: 1DX991399 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/80/JORFTEXT000000538078.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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