Code du travail
![]() IL EST INSERE AU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES LA SECTION VII,UNE SECTION VIII: "DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" (ART. R953-1 A R953-7). APPLICATION DE L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 32 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991 INSTITUANT A COMPTER DU 01-01-1992 UNE CONTRIBUTION DE 0,15% ASSISE SUR LE MONTANT ANNUEL DU PLAN DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE FINANCER LA FORMATION DES EMPLOYEURS NON SALARIES,A L'EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DES SECTEURS ARTISANAL ET AGRICOLE. MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE INSCRIT DANS LA LOI SUSVISEE (ART. L951-3,AL. 3) PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE SE LIBERER DE SON OBLIGATION EN VERSANT SOIT A UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DESTINEE A RECEVOIR LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DES SALARIES ET HABILITE A CET EFFET,SOIT A UN ORGANISME COLLECTEUR PAR DEROGATION A L'ART. R953-6 DU CODE ET POUR LA SEULE ANNEE 1992,LA CONTRIBUTION MENTIONNEE A L'ART. R953-1 EST ACQUITTEE AU PLUS TARD LE 30-09-1993. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000347289 NOR: TEFF9300192D Ancien identifiant: 1DX993281 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/72/JORFTEXT000000347289.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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