Code du travail
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République française 389e6fe801 Décret n° 93-281 du 3 mars 1993 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
IL EST INSERE AU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES LA SECTION VII,UNE SECTION VIII: "DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" (ART. R953-1 A R953-7).
APPLICATION DE L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 32 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991 INSTITUANT A COMPTER DU 01-01-1992 UNE CONTRIBUTION DE 0,15% ASSISE SUR LE MONTANT ANNUEL DU PLAN DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE FINANCER LA FORMATION DES EMPLOYEURS NON SALARIES,A L'EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DES SECTEURS ARTISANAL ET AGRICOLE.
MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE INSCRIT DANS LA LOI SUSVISEE (ART. L951-3,AL. 3) PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE SE LIBERER DE SON OBLIGATION EN VERSANT SOIT A UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DESTINEE A RECEVOIR LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DES SALARIES ET HABILITE A CET EFFET,SOIT A UN ORGANISME COLLECTEUR PAR DEROGATION A L'ART. R953-6 DU CODE ET POUR LA SEULE ANNEE 1992,LA CONTRIBUTION MENTIONNEE A L'ART. R953-1 EST ACQUITTEE AU PLUS TARD LE 30-09-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347289
NOR: TEFF9300192D
Ancien identifiant: 1DX993281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/72/JORFTEXT000000347289.xml
1992-03-05 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1992-01-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 93-281 du 3 mars 1993 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1992-03-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-02-06 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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