Code du travail
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République française 387263aac4 Décret n°84-292 du 16 avril 1984 MODIFICATION DES ART. D323-18,D323-20 ET ABROGATION DE L'ART. D323-19 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ACCORDEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES
DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OCTROI A CES SUBVENTIONS AUX HANDICAPES SE DIRIGEANT VERS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519856
Ancien identifiant: 1DX984292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519856.xml
1984-04-21 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1984-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1984-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°84-292 du 16 avril 1984 MODIFICATION DES ART. D323-18,D323-20 ET ABROGATION DE L'ART. D323-19 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ACCORDEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES 1984-04-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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