code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv
République française 324f2c9860 Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050713615
NOR: JUST2418134D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/71/36/JORFTEXT000050713615.xml
2024-12-05 00:00:00 +01:00
..
annexe Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire 2024-11-30 00:00:00 +01:00
titre_ier Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires 2024-12-05 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes 2022-12-02 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes 2020-08-20 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail 2017-05-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +02:00