Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790576
NOR: TSSD2410379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709287
- [Article R5131-5](article_r5131-5.md)
- [Article R5131-6](article_r5131-6.md)
- [Article R5131-7](article_r5131-7.md)
- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
- [Article D5131-9](article_d5131-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207494.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816251.xml
---
###### Article R5131-4
@ -25,6 +25,6 @@ régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui
en assure également le suivi.<br />
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les
missions locales et Pôle emploi des acteurs de l'éducation, de l'information, de
l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de
l'accompagnement des jeunes.
missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de
l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi
au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207490.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816247.xml
---
###### Article R5131-5
Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4, les
missions locales et Pôle emploi mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en
lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre
du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.
missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre le droit à
l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y
contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à
l'article L. 6111-6.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816244.xml
---
###### Article R5131-8
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par
le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et
pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de
l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au
titre de la rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des
sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.<br />
L'allocation est versée par l'opérateur France Travail ou par l'Agence de
services et de paiement lorsque la demande émane d'une mission locale. Ils
transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes
publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à
l'évaluation de la mesure.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207467.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816241.xml
---
###### Article R5131-15
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le
représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi aux jeunes qui ne sont
pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés
d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en
tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et
de sa quotité de travail.
représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux
jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui
rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de
la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature
du contrat de travail et de sa quotité de travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207460.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816238.xml
---
###### Article R5131-16
@ -27,48 +27,43 @@ douze mois ;<br />
Cet accompagnement intensif, individuel et collectif, peut notamment comporter
:<br />
<div>
<br />
-des mises en situations professionnelles ;<br />
-des mises en situations professionnelles ;<br />
-des périodes de formation ;<br />
-des périodes de formation ;<br />
-un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;<br />
-un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;<br />
-des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
-des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
-des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
l'accompagnement social et professionnel.<br />
-des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
l'accompagnement social et professionnel.<br />
Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies
avec le jeune ;<br />
Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies
avec le jeune ;<br />
3° Si les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 5131-6 sont
remplies, l'attribution d'une allocation et son montant maximum.<br />
3° Si les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 5131-6
sont remplies, l'attribution d'une allocation et son montant maximum.<br />
II.-Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au
regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à
dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment
motivée par le conseiller.<br />
II.-Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et
au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à
dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment
motivée par le conseiller.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est,
avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre
par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la liste est
fixée par arrêté, le contrat d'engagement jeune est prolongé jusqu'au dernier
jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est,
avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en
œuvre par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la
liste est fixée par arrêté, le contrat d'engagement jeune est prolongé
jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du
contrat concerné.<br />
Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune,
l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce
contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du
jeune dans l'entreprise.<br />
Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune,
l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce
contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du
jeune dans l'entreprise.<br />
Un nouveau contrat d'engagement jeune ne peut être conclu qu'au terme d'un
délai de six mois après l'expiration du précédent contrat, sauf circonstances
particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de Pôle
emploi, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son
premier contrat d'engagement est ou a été confronté à des difficultés
spécifiques.
</div>
Un nouveau contrat d'engagement jeune ne peut être conclu qu'au terme d'un délai
de six mois après l'expiration du précédent contrat, sauf circonstances
particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de
l'opérateur France Travail, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans
le cadre de son premier contrat d'engagement est ou a été confronté à des
difficultés spécifiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207453.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816233.xml
---
###### Article R5131-17
@ -20,9 +20,9 @@ le but de percevoir l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6, la rupture
contrat est prononcée.<br />
III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal
de la mission locale, de Pôle emploi ou par toute personne dûment habilitée, sur
avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses
observations dans un délai raisonnable.<br />
de la mission locale, de l'opérateur France Travail ou par toute personne dûment
habilitée, sur avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé
de présenter ses observations dans un délai raisonnable.<br />
Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et
sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur
@ -34,5 +34,5 @@ Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur
notification.<br />
IV.-La qualité de bénéficiaire du contrat d'engagement jeune fait obstacle à
l'application, par Pôle emploi, des dispositions prévues par l'article L.
5412-1.
l'application, par l'opérateur France Travail, des dispositions prévues par
l'article L. 5412-1.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207417.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816230.xml
---
###### Article R5131-25
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte
de l'Etat, attribuée par le représentant de Pôle emploi ou de la mission locale
et versée mensuellement par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de
paiement pour les jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le
mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que
pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation.<br />
de l'Etat, attribuée par le représentant de l'opérateur France Travail ou de la
mission locale et versée mensuellement par l'opérateur France Travail ou par
l'Agence de services et de paiement pour les jeunes suivis par les missions
locales. Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du
contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le
droit à l'allocation.<br />
II.-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces
justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de
@ -24,15 +25,15 @@ titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du
dossier complet.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale
ou de Pôle emploi peut prendre une décision de versement de l'allocation
mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale
de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux conditions
d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble des pièces
justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce cadre sont
définitivement acquis au bénéficiaire.<br />
ou de l'opérateur France Travail peut prendre une décision de versement de
l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une
durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux
conditions d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble
des pièces justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce
cadre sont définitivement acquis au bénéficiaire.<br />
III.-Pôle emploi et l'Agence des services et de paiement transmettent au
ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les
éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de
l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de
la mesure.
III.-L'opérateur France Travail et l'Agence des services et de paiement
transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes
publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à
l'évaluation de la mesure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045195786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/57/LEGIARTI000045195786.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816226.xml
---
###### Article R5131-26
@ -13,10 +13,11 @@ Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou
privés mentionnés à l'article L. 5131-6, dans les conditions prévues à la
présente sous-section. Ces organismes peuvent également concourir à la mise en
œuvre du contrat d'engagement jeune de manière conjointe avec les organismes
mentionnés à l'article L. 5314-1 ou Pôle emploi. Les dispositions du contrat
d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque partie.<br />
mentionnés à l'article L. 5314-1 ou l'opérateur France Travail. Les dispositions
du contrat d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque
partie.<br />
Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par Pôle
emploi ou par l'Agence des services et des paiements dans des conditions prévues
par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les
organismes publics ou privés concernés.
Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par
l'opérateur France Travail ou par l'Agence des services et des paiements dans
des conditions prévues par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux
opérateurs et les organismes publics ou privés concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043999723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999723.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816220.xml
---
###### Article R5132-10-7
@ -19,9 +19,9 @@ a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de
l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas
échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes
chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le
cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de
l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043999752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999752.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816216.xml
---
###### Article R5132-12
@ -18,9 +18,9 @@ a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en
insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi
et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la
insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, l'opérateur
France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale
et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la
détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de
la qualité du projet d'insertion de l'association intermédiaire ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976135.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816212.xml
---
###### Article R5132-17
@ -23,5 +23,5 @@ intervention ;<br />
à l'emploi des personnes salariées de l'association ;<br />
4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire
réalise des prestations pour le compte de Pôle emploi, ainsi que les conditions
de financement de ces prestations.
réalise des prestations pour le compte de l'opérateur France Travail, ainsi que
les conditions de financement de ces prestations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047321948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/19/LEGIARTI000047321948.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816224.xml
---
###### Article R5132-1-21
@ -32,7 +32,7 @@ incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par le responsabl
de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs
missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :<br />
1° De Pôle emploi ;<br />
1° De l'opérateur France Travail ;<br />
2° De l'Agence de services et de paiement ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020529434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529434.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816210.xml
---
###### Article R5133-13
Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des
solidarités actives et Pôle emploi détermine les conditions dans lesquelles
l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et
mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de solidarité
active, en cas de reprise d'activité professionnelle.
solidarités actives et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans
lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les
aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de
solidarité active, en cas de reprise d'activité professionnelle.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976072.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816204.xml
---
###### Article R5134-14
Pôle emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de
l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats
mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat
des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L.
L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et
au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les
contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de
l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L.
5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat
leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe
financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028250627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250627.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816200.xml
---
###### Article R5134-21
@ -20,7 +20,7 @@ administrations et organismes :<br />
1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département
;<br />
2° Les agences locales de Pôle emploi ;<br />
2° Les agences locales de l'opérateur France Travail ;<br />
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées
au nom de l'Etat ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028249526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249526.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816196.xml
---
###### Article R5134-163
@ -19,11 +19,11 @@ est établi par le préfet de région, après consultation du président du cons
régional. Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant son adoption,
d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de
région. Les conseils départementaux, les communes, Pôle emploi , les missions
locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à
l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et
solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai
d'un mois à compter de cette publication.<br />
région. Les conseils départementaux, les communes, l'opérateur France Travail,
les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
mentionnées à l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie
sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans
un délai d'un mois à compter de cette publication.<br />
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de
région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975957.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816193.xml
---
###### Article R5142-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975957.xml
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L.
5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part Pôle
emploi de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1).<br />
(URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part
l'opérateur France Travail de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu
(1).<br />
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976050.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816191.xml
---
###### Article R5213-5
@ -13,4 +13,5 @@ Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mi
dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers
nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives
professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer
un projet professionnel en liaison avec les services de Pôle emploi.
un projet professionnel en liaison avec les services de l'opérateur France
Travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976148.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816320.xml
---
###### Article R5311-1
@ -12,21 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976148.xml
La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre
l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire
de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son
directeur général et Pôle emploi, représenté par le président de son conseil
d'administration et son directeur général.<br />
directeur général et l'opérateur France Travail, représenté par le président de
son conseil d'administration et son directeur général.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention
détermine :<br />
1° Les orientations relatives aux mesures que l'établissement met en œuvre
destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser
l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité
géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un
emploi ;<br />
2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de
l'accès à ce dossier ;<br />
3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des
missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 et de Pôle emploi et répondant à leurs besoins.
Elle précise les échanges de données et d'informations nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France
Travail et répondant à leurs besoins.

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@ -1,31 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975944.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794753.xml
---
###### Article R5311-2
Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend :<br />
Le comité de suivi mentionné à l'article L. 5312-3 comprend des représentants de
l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée
par la convention pluriannuelle.<br />
1° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'emploi
;<br />
2° Le directeur général et deux représentants du conseil d'administration,
nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance
chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;<br />
3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de Pôle
emploi.<br />
Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé
de l'emploi.<br />
Les membres et le président du comité de suivi sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.<br />
Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant.<br />
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président.<br />

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038062089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/20/LEGIARTI000038062089.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794749.xml
---
###### Article R5311-3
Le comité de suivi remet chaque année à la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle un
rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à
l'article L. 5312-3.<br />
Ce rapport est rendu public.
Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à
l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à
l'article L. 5312-3.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049816484
###### Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail
- [Article R5312-1](article_r5312-1.md)
- [Article R5312-1-1](article_r5312-1-1.md)
- [Article R5312-2](article_r5312-2.md)
- [Article R5312-3](article_r5312-3.md)
- [Article R5312-4](article_r5312-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028970473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/04/LEGIARTI000028970473.xml
---
###### Article R5312-1-1
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 5312-1, Pôle emploi
apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs
handicapés.

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@ -1,12 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975779.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816450.xml
---
###### Article R5312-1
Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif.
L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère
administratif.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049771217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/12/LEGIARTI000049771217.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816447.xml
---
###### Article R5312-2
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/12/LEGIARTI000049771217.xml
Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux de
léconomie, de lemploi, du travail et des solidarités et des directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, coordonnent l'action
de Pôle emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise
en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
de l'opérateur France Travail avec celle des autres services et organismes
chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs
publics.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049771269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/12/LEGIARTI000049771269.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816443.xml
---
###### Article R5312-3
Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et
de département et aux directeurs régionaux de léconomie, de lemploi, du
travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il
assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4
et L. 5322-2.
L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux
préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de léconomie,
de lemploi, du travail et des solidarités des activités du service public de
l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L.
5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036258072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/25/80/LEGIARTI000036258072.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816440.xml
---
###### Article R5312-4
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le
compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours
administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des
conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en
cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037876912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876912.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816436.xml
---
###### Article R5312-5-1
@ -12,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876912.xml
La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires
sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L.
5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait
de nature à permettre à Pôle emploi d'apprécier si les conditions requises sont
satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à l'assurance
chômage.<br />
de nature à permettre à l'opérateur France Travail d'apprécier si les conditions
requises sont satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à
l'assurance chômage.<br />
La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est
présentée à Pôle emploi par tout moyen conférant date certaine à sa
réception.<br />
présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à
sa réception.<br />
Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes
formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette
demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.<br />
Si la demande est incomplète, l'opérateur France Travail invite son auteur, dans
les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est
réputée caduque.<br />
Pôle emploi se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.<br />
L'opérateur France Travail se prononce dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires
demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la
personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037876925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876925.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816433.xml
---
###### Article R5312-5-2
Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1
tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de
l'analyse de cette situation est notifiée par Pôle emploi à l'employeur et à la
personne concernée.<br />
l'analyse de cette situation est notifiée par l'opérateur France Travail à
l'employeur et à la personne concernée.<br />
Cette modification prend effet à la date du changement de la situation de fait
ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, à la date de sa

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045417031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417031.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816481.xml
---
###### Article R5312-5
Pôle emploi représente l'Etat devant les juridictions administratives
compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des
conventions conclues pour son compte.
L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les
juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des
décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.

View file

@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975738.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816469.xml
---
###### Article R5312-6
Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle
emploi. Il délibère sur :<br />
Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de
l'opérateur France Travail. Il délibère sur :<br />
1° Les orientations annuelles et les plans de développement des activités ;<br />
1° Les orientations annuelles des activités ;<br />
2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des
entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion
2° Les mesures destinées à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion
professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes,
qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention
tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;<br />
qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une
formation ou d'un conseil professionnel et à faciliter les opérations de
recrutement des entreprises, en application de la convention tripartite
mentionnée à l'article L. 5312-3 ;<br />
3° Les conditions de mise en œuvre par Pôle emploi des dispositifs de la
politique publique de l'emploi ;<br />
3° Les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, du socle commun
de service, des méthodologies et référentiels ainsi que des critères
d'orientation définis par le comité national pour l'emploi en application du I
de l'article L. 5311-9 ;<br />
4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du
conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;<br />
@ -33,16 +36,16 @@ l'article L. 5312-3 ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de Pôle emploi,
en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence
nationale ou spécifique ;<br />
7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'opérateur
France Travail, en particulier la création ou la suppression d'établissements à
compétence nationale ou spécifique ;<br />
8 Le programme des implantations territoriales ;<br />
8 (Supprimé)<br />
9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;<br />
10° Le règlement intérieur de Pôle emploi, qui prévoit notamment le régime des
frais de déplacement applicable à ses personnels ;<br />
10° Le règlement intérieur de l'opérateur France Travail, qui prévoit notamment
le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ;<br />
11° Le budget initial et ses révisions ;<br />
@ -50,7 +53,9 @@ frais de déplacement applicable à ses personnels ;<br />
13° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ;<br />
14° L'acceptation des dons et legs ;<br />
14° La nature des dons et legs dont l'acceptation est soumise à délibération
préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine
;<br />
15° Les prises de participation financière, de participation à des groupements
d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements
@ -58,22 +63,24 @@ européens de coopération territoriale ;<br />
16° Les conditions générales de tarification pour services rendus ;<br />
17° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette
pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et
spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil
détermine ;<br />
17° La nature des actions en justice, transactions et remises de dette soumises
à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant
qu'il détermine ;<br />
18° La désignation des commissaires aux comptes ;<br />
19° Le règlement intérieur des marchés, ainsi que la composition de la
commission des marchés ;<br />
19° (Supprimé)<br />
20° La nature des marchés que le directeur général peut conclure sans
délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant,
d'un montant que le conseil détermine.<br />
20° La nature des marchés soumis à délibération préalable et spéciale du
conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine.<br />
Il autorise le président du conseil d'administration et le directeur général à
signer la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3.<br />
Lors de chaque réunion, le conseil d'administration examine le compte rendu
d'activité et de gestion de Pôle emploi préparé par le directeur général.
d'activité de Pôle emploi préparé par le directeur général.<br />
Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois,
d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des
missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article
L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975764.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794774.xml
---
###### Article R5312-11
@ -14,5 +14,5 @@ d'administration est de trois ans renouvelable.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du
remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant,
de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur
mentionné à l'article R. 5312-14.
de perte de revenu, dans les conditions prévues par délibération du conseil
d'administration.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031250736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/07/LEGIARTI000031250736.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816431.xml
---
###### Article R5312-7
Le conseil d'administration de Pôle emploi est ainsi composé :<br />
Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975747.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794772.xml
---
###### Article R5312-15
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, après
consultation des vice-présidents, et sur proposition du directeur général.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du
directeur général.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'emploi, le directeur général ou la majorité des membres, sur un ordre du jour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975749.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794769.xml
---
###### Article R5312-16
@ -17,8 +17,7 @@ valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que
d'une procuration ;<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à
l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de
l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est
prépondérante.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, à l'exception de
celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6
qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975733.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816426.xml
---
###### Article R5312-19
@ -13,12 +13,12 @@ Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration
assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent
de la compétence de ce conseil.<br />
Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous
réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.<br />
Il représente l'opérateur France Travail en justice et dans les actes de la vie
civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de Pôle emploi. Il nomme les
directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le
fondement du 7° de l'article R. 5312-6.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'opérateur France Travail. Il
nomme les directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés
sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.<br />
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut
déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil

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@ -1,12 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975723.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816424.xml
---
###### Article R5312-20
Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires
aux comptes.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975712.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816462.xml
---
###### Article R5312-21
Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les
conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle
économique et financier de l'Etat.<br />
Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975728.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816422.xml
---
###### Article R5312-22
Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget
de Pôle emploi sont présentées en compte de tiers.<br />
de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.<br />
Les conventions relatives aux mandats confiés à Pôle emploi définissent les
dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la
trésorerie de Pôle emploi.<br />
Les conventions relatives aux mandats confiés à l'opérateur France Travail
définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le
budget et la trésorerie de l'opérateur France Travail.<br />
Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de
présentation du budget.<br />
Pôle emploi tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation
sont délibérés par le conseil d'administration.<br />
l'opérateur France Travail tient une comptabilité analytique dont les principes
de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.<br />
Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le
conseil d'administration, les opérations de recettes et de dépenses sont

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975726.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794789.xml
---
###### Article R5312-23
Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés
pour lesquels les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur.
pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements
créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir
adjudicateur.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975716.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816455.xml
---
###### Article R5312-24
Pôle emploi n'est pas soumis au chapitre II du titre II du livre Ier de la
partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret
n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des
opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du
service des domaines.<br />
L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du
titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code
général de la propriété des personnes publiques, au chapitre II du titre II du
livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux
dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des
commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de
consultation du service des domaines.<br />
Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage
ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975699.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816419.xml
---
###### Article R5312-25
Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un
établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et
contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de
l'établissement.<br />
contrôle l'activité de l'opérateur France Travail dans la région ou dans le
ressort de l'établissement.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à
l'établissement.<br />

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@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038893027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/30/LEGIARTI000038893027.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794800.xml
---
###### Article R5312-26
Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les
usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de
la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux
acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au
programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration
et mis en œuvre par le directeur général. Il prend l'ensemble des décisions en
matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions
mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8. Il décide de la
suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité
administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du
titre II du livre IV de la présente partie.<br />
Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations
avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les
actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux
acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble
des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi,
d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que
les décisions de gestion des droits, prestations et aides.<br />
Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et
les tiers et dans les actes de la vie civile relevant des attributions de
l'établissement. Il décide le cas échéant de la radiation et de la suppression
du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les
conditions prévues au chapitre II du titre I, et aux sections 2 et 3 du chapitre
VI du titre II du livre IV de la présente partie.
5312-6 représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les
usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes
de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en
particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens
immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux
employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les
délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975702.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/47/LEGIARTI000049794797.xml
---
###### Article R5312-27
Le directeur régional transmet au préfet de région les informations nécessaires
à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région.
Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du
II de l'article L. 5312-1.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975694.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794806.xml
---
###### Article R5312-28
L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend cinq
membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés
désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs
représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article
L. 5422-22.<br />
Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres
représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés
par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au
plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 5422-22.<br />
Les membres de l'instance paritaire régionale sont désignés pour trois ans. Ce
mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le
remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les
suppléants peuvent assister aux réunions de l'instance.<br />
Les membres des instances paritaires sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en
cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent
assister aux réunions de l'instance.<br />
Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, l'instance
Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, chaque instance
paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne
peuvent appartenir au même collège.<br />
@ -29,6 +28,8 @@ laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois.
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des
frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de
salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi.
Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du
remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à
distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions
prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France
Travail.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975691.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794804.xml
---
###### Article R5312-29
L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie sur convocation de son
président, qui arrête l'ordre du jour.
Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation
de son président, qui arrête l'ordre du jour.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975686.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816416.xml
---
###### Article R5312-30
@ -14,12 +14,12 @@ par le président, est transmis :<br />
1° Aux membres de l'instance paritaire ;<br />
2° Au directeur régional de Pôle emploi ;<br />
2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ;<br />
3° Au préfet de région ;<br />
4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle
emploi ;<br />
4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de
l'opérateur France Travail ;<br />
5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme
gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031798020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798020.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816408.xml
---
###### Article R5312-32
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798020.xml
Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales,
d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre
part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à
Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité
active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ". Ces
traitements ont pour finalité l'identification, parmi les demandeurs d'emploi,
des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont enregistrées par Pôle
emploi dans ses traitements automatisés de données relatives à la gestion de la
demande d'emploi, afin de lui permettre de :<br />
l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de
solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes
handicapés ". Ces traitements ont pour finalité l'identification, parmi les
demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont
enregistrées par l'opérateur France Travail dans ses traitements automatisés de
données relatives à la gestion de la demande d'emploi, afin de lui permettre de
:<br />
1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031798012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798012.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816405.xml
---
###### Article R5312-34
Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre
des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à l'extinction du
droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la prime
d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.
L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées
dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à
l'extinction du droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la
prime d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025100707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100707.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816401.xml
---
###### Article R5312-35
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de
l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées
à l'article R. 5312-32, les agents de Pôle emploi désignés et habilités par
l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données
relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 5312-32.
à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et
habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux
traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés
au premier alinéa de l'article R. 5312-32.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625868.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816397.xml
---
###### Article R5312-38
Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé “Système d'information concernant les demandeurs
d'emploi et salariés”.<br />
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information
concernant les demandeurs d'emploi et salariés”.<br />
Il a pour finalités :<br />
@ -47,4 +47,4 @@ de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;<br />
10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs
permettant le pilotage des activités de Pôle emploi.
permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625813.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816392.xml
---
###### Article R5312-39
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, est également
mis à disposition par Pôle emploi un téléservice permettant d'accomplir, à
travers un espace personnel sur le site internet de Pôle emploi ou à travers
toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches
et formalités visant notamment à :<br />
mis à disposition par l'opérateur France Travail un téléservice permettant
d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur
France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la
communication, des démarches et formalités visant notamment à :<br />
1° Etre mis en relation avec un employeur ;<br />
2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs
ou à des partenaires de Pôle emploi ;<br />
ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ;<br />
3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;<br />
@ -37,5 +37,5 @@ instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;<br />
forums.<br />
Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par
l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de Pôle emploi dans les
conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail.
l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France
Travail dans les conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625822.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816388.xml
---
###### Article R5312-42
@ -18,10 +18,10 @@ a) Données d'identification : numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et
lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de
la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes
interprètes, numéros d'identifiant internes à Pôle emploi, régime de protection
sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration et référence
réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de messagerie
électronique ;<br />
interprètes, numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail, régime
de protection sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration
et référence réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de
messagerie électronique ;<br />
b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre
d'enfants à charge ;<br />
@ -30,20 +30,20 @@ c) Données relatives à la vie professionnelle : formation, qualification,
expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois
recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le
téléservice de Pôle emploi au titre du 2° de l'article R. 5312-39, projet
personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec le demandeur
d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations entre le
demandeur d'emploi ou le salarié et Pôle emploi, périodes d'indisponibilité pour
la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
;<br />
téléservice de l'opérateur France Travail au titre du 2° de l'article R.
5312-39, projet personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec
le demandeur d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations
entre le demandeur d'emploi ou le salarié et l'opérateur France Travail,
périodes d'indisponibilité pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé ;<br />
d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus,
allocations ou aides versées par Pôle emploi, périodes de perception de pensions
d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de sécurité sociale,
d'allocations parentales liées à une suspension d'activité professionnelle ou
toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice du revenu de
solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de retraites, charges et
revenus du foyer, sommes indument perçues ;<br />
allocations ou aides versées par l'opérateur France Travail, périodes de
perception de pensions d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de
sécurité sociale, d'allocations parentales liées à une suspension d'activité
professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice
du revenu de solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de
retraites, charges et revenus du foyer, sommes indument perçues ;<br />
e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à
l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement
@ -61,11 +61,11 @@ d'aménagement de peine demandés et décidés, dates de placement sous surveill
2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle,
téléphone, adresse électronique ;<br />
3° Concernant les correspondants de Pôle emploi au sein des organismes de
formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises : nom, prénom,
adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique, identification de
l'entreprise ;<br />
3° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des
organismes de formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises :
nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique,
identification de l'entreprise ;<br />
4° Concernant les agents de Pôle emploi : nom, prénom, adresse professionnelle,
téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants de connexion et
traces des actions effectuées.
4° Concernant les agents de l'opérateur France Travail : nom, prénom, adresse
professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants
de connexion et traces des actions effectuées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625825.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816385.xml
---
###### Article R5312-43
@ -18,8 +18,8 @@ missions :<br />
a) Les membres du service public de l'emploi ;<br />
b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à Pôle emploi par une
convention ;<br />
b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France
Travail par une convention ;<br />
c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation,
orientation et insertion sociale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625875.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816381.xml
---
###### Article R5312-44
@ -21,7 +21,8 @@ justice visées au f du 1° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une
durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.<br />
Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des
demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de Pôle emploi en
utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39, les données à
caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées pendant une
durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du téléservice.
demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de l'opérateur France
Travail en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39, les
données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées
pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du
téléservice.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625877.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816377.xml
---
###### Article R5312-45
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés s'exercent à l'agence Pôle emploi où ils sont inscrits pour les
demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du correspondant
informatique et libertés de Pôle emploi à la direction générale de Pôle emploi.
et aux libertés s'exercent à l'agence l'opérateur France Travail où ils sont
inscrits pour les demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du
correspondant informatique et libertés de l'opérateur France Travail à la
direction générale de l'opérateur France Travail.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045415009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/50/LEGIARTI000045415009.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816361.xml
---
###### Article R5312-47
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11
du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés
contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant
du champ de compétence du juge administratif :<br />
contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France
Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif :<br />
1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil
d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ;<br />
d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article R.
5312-6 ;<br />
2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des
demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045415021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/50/LEGIARTI000045415021.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816358.xml
---
###### Article R5312-48
Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article
R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail
territorialement compétent.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046201800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201800.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816353.xml
---
###### Article D5312-50
Est autorisée la création par Pôle emploi et par les organismes de placement
spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé
nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de
handicap ”.<br />
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes
de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de
santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation
de handicap ”.<br />
Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à
caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à Pôle
emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :<br />
caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à
l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assurer
:<br />
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière
adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;<br />
@ -29,6 +30,6 @@ adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;<br />
4° La gestion électronique des documents ;<br />
5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
afférentes aux missions de Pôle emploi et des organismes de placement
spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs
activités.
afférentes aux missions de l'opérateur France Travail et des organismes de
placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage
de leurs activités.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046201802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201802.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816348.xml
---
###### Article D5312-51
@ -26,6 +26,6 @@ professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;<br />
5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.<br />
Pôle emploi et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au
premier alinéa.
L'opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisés mentionnés
à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé
prévu au premier alinéa.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046201805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201805.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816344.xml
---
###### Article D5312-52
@ -15,7 +15,7 @@ responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire
à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette
fin au sein :<br />
1° De Pôle emploi ;<br />
1° De l'opérateur France Travail ;<br />
2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
5214-3-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046201807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201807.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816341.xml
---
###### Article D5312-53
@ -18,6 +18,6 @@ données mentionné à l'article R. 5312-38.<br />
II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du
traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du
règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence Pôle emploi où les
personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé
qui les accompagne.
règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence l'opérateur France Travail
où les personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement
spécialisé qui les accompagne.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976042.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816339.xml
---
###### Article R5322-1
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse
sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.<br />
sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.<br />
Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure
une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976126.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816337.xml
---
###### Article R5322-3
La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est
conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au
profit des usagers du service public du placement.<br />
La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur
France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à
mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.<br />
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976124.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816334.xml
---
###### Article R5322-6
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les
conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du
budget et de l'emploi.
demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la
commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des
collectivités locales, du budget et de l'emploi.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976121.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816330.xml
---
###### Article R5323-13
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de
l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à
Pôle emploi, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont
nécessaires, notamment :<br />
l'opérateur France Travail, les informations relatives au demandeur d'emploi qui
sont nécessaires, notamment :<br />
1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du
demandeur d'emploi ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976118.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816327.xml
---
###### Article R5323-14
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la
transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités
fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et les organismes
gestionnaires du régime d'assurance chômage.<br />
fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les
organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.<br />
Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976116.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816650.xml
---
###### Article R5411-1
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par Pôle emploi.
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031310711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/07/LEGIARTI000031310711.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816647.xml
---
###### Article R5411-2
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie
électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui
demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations
permettant de procéder à son identification.<br />
électronique auprès de l'opérateur France Travail. Le travailleur recherchant un
emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les
informations permettant de procéder à son identification.<br />
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur
recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de
Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de
l'assistance du personnel de Pôle emploi.<br />
l'opérateur France Travail, également par voie électronique, et bénéficier le
cas échéant de l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du
ministre chargé de l'emploi.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976110.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816643.xml
---
###### Article R5411-6
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du
classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle
emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les
suivants :<br />
classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de
l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L.
5411-2, sont les suivants :<br />
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
et quelle que soit sa durée ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976108.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816641.xml
---
###### Article R5411-7
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de
situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'opérateur France Travail les
changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976106.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816639.xml
---
###### Article R5411-8
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les
services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée
supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.
services de l'opérateur France Travail de toute absence de sa résidence
habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de
domicile.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976103.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816601.xml
---
###### Article R5411-10
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de
l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi
ou du renouvellement de sa demande d'emploi :<br />
l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de
l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :<br />
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou
réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
@ -20,8 +20,8 @@ réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br />
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la
limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;<br />
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France
Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;<br />
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031310721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/07/LEGIARTI000031310721.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816636.xml
---
###### Article R5411-14
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le
demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L.
5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus
tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la
périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de
l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des
organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur
d'emploi.
demandeur d'emploi et l'opérateur France Travail ou un des organismes mentionnés
à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs
d'emploi ou au plus tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est
actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur
d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet,
l'opérateur France Travail ou l'un des organismes mentionnés à l'article L.
5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038032904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032904.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816628.xml
---
###### Article R5411-16
Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant au
service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent,
conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée
à l'article L. 5312-3 :<br />
Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail et les organismes
participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4
définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention
pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :<br />
1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à
l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont
@ -27,4 +27,5 @@ résultats.<br />
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des
faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L.
5412-1, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent Pôle emploi.
5412-1, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent l'opérateur France
Travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976101.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816625.xml
---
###### Article R5411-17
@ -16,7 +16,7 @@ la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :<br
demande d'emploi ;<br />
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation,
un avantage social ou une formation porte à la connaissance de Pôle emploi une
reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement
affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement
dans une catégorie.
un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'opérateur
France Travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou
tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions
d'inscription ou de classement dans une catégorie.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045417044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417044.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816621.xml
---
###### Article R5411-18
La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate
la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement
de catégorie est notifiée à l'intéressé.<br />
La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France
Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.<br />
La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur
régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R.
213-13 du code de justice administrative.
régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207570.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816616.xml
---
###### Article R5412-1
Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des
demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, à
l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné à
l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat.
Le directeur régional de l'opérateur France Travail radie les personnes de la
liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L.
5412-2, à l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné
à l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045417041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417041.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816612.xml
---
###### Article R5412-8
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des
demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle
emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de
justice administrative.
demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de
l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à
R. 213-13 du code de justice administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038876737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876737.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816609.xml
---
###### Article R5422-2-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876737.xml
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale
du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose
d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer
auprès de Pôle emploi une demande d'allocation d'assurance au titre du II de
l'article L. 5422-1.
auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au
titre du II de l'article L. 5422-1.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047869064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869064.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816607.xml
---
###### Article D5422-4-3
I. - Pôle emploi fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au
I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives
aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article.<br />
I.-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement
mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article
14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations
relatives aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article.<br />
Ces informations figurent sur le site internet du responsable du traitement.<br />
II. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées
dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs
droits d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la
limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement
mentionné au même I.<br />
II.-Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans
le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs droits
d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la limitation du
traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement mentionné au même
I.<br />
III. - En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à
III.-En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à
l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus
respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce
traitement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047869058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869058.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816597.xml
---
###### Article D5422-4
I. - Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage
I.-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage
mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne,
responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités
:<br />
@ -33,7 +33,7 @@ l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale peut assurer, pour le compte
des organismes précités, la gestion, en qualité de sous-traitant, du traitement
dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement précité.<br />
II. - Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être
II.-Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être
enregistrées dans le traitement sont :<br />
1° Le nom de famille du salarié ;<br />
@ -46,7 +46,7 @@ enregistrées dans le traitement sont :<br />
5° L'identifiant de la séparation ;<br />
6° La date d'inscription à Pôle emploi du salarié ;<br />
6° La date d'inscription auprès de l'opérateur France Travail du salarié ;<br />
7° Le numéro de contrat du salarié le cas échéant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975932.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816593.xml
---
###### Article R5422-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975932.xml
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13,
l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu
d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau
d'affiliation à Pôle emploi (1).<br />
d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1).<br />
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la
déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045417034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417034.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816604.xml
---
###### Article R5423-14
La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au
renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation
auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux
articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions
prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975924.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816588.xml
---
###### Article R5424-2
@ -13,8 +13,9 @@ Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.
5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des
périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs
relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle
emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.<br />
relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à
l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article
L. 5427-1.<br />
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé

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@ -1,38 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031817799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/77/LEGIARTI000031817799.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816584.xml
---
###### Article D5424-66
<div align="left">
Le comité d'expertise est composé :<br />
Le comité d'expertise est composé :<br />
1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;<br />
1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;<br />
2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du
ministère en charge de la culture ou de son représentant ;<br />
2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du
ministère en charge de la culture ou de son représentant ;<br />
3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de Pôle emploi
ou de son représentant ;<br />
3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de l'opérateur
France Travail ou de son représentant ;<br />
4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du
régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ou de son
représentant ;<br />
4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du
régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ou de son
représentant ;<br />
5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture.<br />
5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture.<br />
Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5°
parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.<br />
Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5°
parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.<br />
Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de
validité des accords prévus à l'article L. 5422-20. Toute vacance ou perte de
qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat restant à courir.<br />
</div>
Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de
validité des accords prévus à l'article L. 5422-20. Toute vacance ou perte de
qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031817803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/78/LEGIARTI000031817803.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816580.xml
---
###### Article D5424-68
<div align="left">
Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23.
Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi.
Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.<br />
Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23.
Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. Cette
dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.<br />
Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter
de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le
résultat de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du
comité d'expertise.<br />
Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter
de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le résultat
de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du comité
d'expertise.<br />
Les informations mentionnées au IV de l'article L. 5424-23 du code du travail
sont transmises par Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de
l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 au comité d'expertise dans
les formes et délais que ce dernier précise.<br />
</div>
Les informations mentionnées au IV de l'article L. 5424-23 du code du travail
sont transmises par l'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la
gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 au comité
d'expertise dans les formes et délais que ce dernier précise.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976096.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816578.xml
---
###### Article R5426-2
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par
Pôle emploi tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de
leur mission de contrôle.
l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission de contrôle.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038876748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876748.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816574.xml
---
###### Article R5426-2-1
Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être
invoqué par Pôle emploi que dans le cadre du contrôle mentionné au II de
l'article L. 5426-1-2.
invoqué par l'opérateur France Travail que dans le cadre du contrôle mentionné
au II de l'article L. 5426-1-2.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045417027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417027.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816571.xml
---
###### Article R5426-11
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision
de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur
régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R.
213-13 du code de justice administrative.
régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045417023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417023.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816568.xml
---
###### Article R5426-17-1
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision
de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle
emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de
justice administrative.
de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de
l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à
R. 213-13 du code de justice administrative.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034644027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/40/LEGIARTI000034644027.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816564.xml
---
###### Article R5426-18
Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder
au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.
5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant
pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .
L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère
indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à
l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de
leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045417020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/70/LEGIARTI000045417020.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816559.xml
---
###### Article R5426-19
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux
articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours
gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.<br />
gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par
l'opérateur France Travail.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre
le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle
emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant
dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme
rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.
le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de
l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la
connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut
considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se
pourvoir devant le juge compétent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038033024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033024.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816553.xml
---
###### Article R5426-20
@ -14,13 +14,13 @@ a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la
pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.<br />
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la
nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des
versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte
le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou
des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité
administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter
totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.<br />
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte
prévue à l'article L. 5426-8-2.
sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut
décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975895.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816549.xml
---
###### Article R5426-23
Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle emploi dans les
huit jours de la réception de l'opposition.<br />
Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France
Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au
tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975891.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816544.xml
---
###### Article R5426-24
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1
d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas
lieu à récupération.
d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne
donnent pas lieu à récupération.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976062.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/65/LEGIARTI000049816541.xml
---
###### Article R5427-1
Pôle emploi communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements
nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de
remplacement.
L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les
renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du
revenu de remplacement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037583919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583919.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049820881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820881.xml
---
###### Article D5521-8
@ -35,7 +35,7 @@ représentant ;<br />
8° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;<br />
10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de
l'outre-mer ou son représentant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975820.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049820903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820903.xml
---
###### Article R5522-60
@ -18,6 +18,6 @@ examiné conjointement à celles-ci ;<br />
2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale
pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le
directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ou par le responsable de
l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux articles R.
5522-80 et R. 5522-82.
directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ou par le
responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux
articles R. 5522-80 et R. 5522-82.

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