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Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
674 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-02-20 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123888 |
Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Les délégués du personnel
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Titre IV : Intéressement et participation
- Titre V : Formation économique, sociale et syndicale
- Titre VI : Droit d'expression des salariés
- Titre VII : FONDS SALARIAUX
- Titre VIII : Pénalités