code_du_travail/partie_reglementaire/troisieme_partie
République française 368a835225 Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Application de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 .

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026942021
NOR: JUSC1240237D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/20/JORFTEXT000026942021.xml
2013-02-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décision n°s 343072 et 343166 du 28 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2012-03-28 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations 2013-02-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires 2012-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) 2009-03-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018534660

Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale