Décision n°s 343072 et 343166 du 28 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000025641429
NOR: CETX1210100S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/64/14/JORFTEXT000025641429.xml
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République française 2012-03-28 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533994
##### Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- [Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail](chapitre_ier)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533990
###### Section 1 : Définition des horaires et affichages
- [Sous-section 2 : Salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Accès aux documents et informations](sous-section_4)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533972
###### Sous-section 2 : Salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif
- [Article R3171-9-1](article_r3171-9-1.md)
- [Article D3171-8](article_d3171-8.md)
- [Article D3171-9](article_d3171-9.md)
- [Article D3171-10](article_d3171-10.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-03-28
Identifiant: LEGIARTI000022467906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/79/LEGIARTI000022467906.xml
---
###### Article R3171-9-1
Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables aux salariés
exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. Le temps de
travail de ces salariés fait l'objet d'une quantification préalable selon des
modalités établies par convention ou accord collectif de branche étendu, en
fonction du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part
relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, du
nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter. La convention ou
l'accord collectif de branche étendu peut fixer des critères complémentaires.<br />
L'employeur remet au salarié, avant chacune de ses missions, le document qui
évalue a priori sa durée de travail à partir des critères susmentionnés. Ce
document est tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
pendant une durée d'un an.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533924
- [Article R3173-1](article_r3173-1.md)
- [Article R3173-2](article_r3173-2.md)
- [Article R3173-3](article_r3173-3.md)
- [Article R3173-4](article_r3173-4.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-03-28
Identifiant: LEGIARTI000022467908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/79/LEGIARTI000022467908.xml
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###### Article R3173-4
Le fait de ne pas établir et de ne pas remettre au salarié le document mentionné
au dernier alinéa de l'article R. 3171-9-1 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.<br />
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet
article.<br />
Le fait de ne pas présenter ce document à l'inspection du travail est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.