34cd39de84
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035607388 NOR: MTRT1724787R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/73/JORFTEXT000035607388.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006145395 |
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Titre VII : Prescription des actions en justice