Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 1er. Modification du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 35 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032325272
NOR: ETST1601550R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/52/JORFTEXT000032325272.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189486
###### Section 1 : Sections.
- [Article L1423-1](article_l1423-1.md)
- [Article L1423-1-1](article_l1423-1-1.md)
- [Article L1423-1-2](article_l1423-1-2.md)
- [Article L1423-2](article_l1423-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032326516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/65/LEGIARTI000032326516.xml
---
###### Article L1423-1-1
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à
l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil
des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord
collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de
répartition, dans des conditions définies par décret.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032326526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/65/LEGIARTI000032326526.xml
---
###### Article L1423-1-2
Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au
litige relève des catégories suivantes :<br />
1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de
commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;<br />
2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative,
juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de
l'employeur ;<br />
3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;<br />
4° Les voyageurs, représentants ou placiers.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189496
###### Section 2 : Exercice du mandat.
- [Article L1442-3](article_l1442-3.md)
- [Article L1442-4](article_l1442-4.md)
- [Article L1442-5](article_l1442-5.md)
- [Article L1442-6](article_l1442-6.md)
- [Article L1442-7](article_l1442-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901528
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901528.xml
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###### Article L1442-4
Les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu
sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège
deviendrait vacant. Cette disposition est applicable à l'inéligibilité d'un élu.