code_du_travail/partie_legislative
République française 343991a66c Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Application de  la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du travail. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607388
NOR: MTRT1724787R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/73/JORFTEXT000035607388.xml
2017-09-24 00:00:00 +02:00
..
chapitre_preliminaire LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2014-03-07 00:00:00 +01:00
cinquieme_partie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 2017-09-24 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 2017-09-24 00:00:00 +02:00
huitieme_partie LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2017-09-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 2017-09-24 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire 2017-07-01 00:00:00 +02:00
septieme_partie LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 2017-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-09-24 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 2017-09-24 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2015-08-19 00:00:00 +02:00