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Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-23 | 2001-02-20 | LEGISCTA000006139833 |
Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs.
- Chapitre III : Composition et élections.
- Chapitre IV : Fonctionnement.
- Chapitre V : Comités d'établissements et comité central d'entreprise.
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
- Chapitre VIII : Bilan social.
- Chapitre IX : Comité de groupe.
- Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire