code_du_travail/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française 30682cad20 Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037826513
NOR: MTRD1830975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/82/65/JORFTEXT000037826513.xml
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