Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035104177
NOR: MTRD1708398D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/10/41/JORFTEXT000035104177.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018522206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522206.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124344.xml
---
###### Article R6412-1
La procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une
certification professionnelle est fixée par les articles R. 335-5 à R. 335-11 du
code de l'éducation.
certification professionnelle est fixée par les articles R. 335-5 à R. 335-11 et
R. 613-33 à R. 613-37 du code de l'éducation.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522204
##### Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- [Chapitre Ier : Garanties](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018522202
---
###### Chapitre Ier : Garanties
- [Article R6421-1](article_r6421-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035105608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/10/56/LEGIARTI000035105608.xml
---
###### Article R6421-1
Toute personne bénéficie gratuitement d'une information sur les principes, sur
les modalités de mise en œuvre et de financement de la validation des acquis de
l'expérience et d'un conseil, mentionné à l'article L. 6111-3 du code du
travail, sur l'identification des certifications en rapport direct avec son
expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de compétences.<br />
Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national
dématérialisé, ainsi qu'auprès des opérateurs de conseil en évolution
professionnelle et des centres de conseil sur la validation des acquis de
l'expérience dans le cadre du service public régional de l'orientation.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029756165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/61/LEGIARTI000029756165.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124355.xml
---
###### Article R6422-5
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du
congé présente une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme
habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles.
congé présente sur demande de l'employeur ou de l'organisme paritaire agréé une
attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à
délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029756162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/61/LEGIARTI000029756162.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124352.xml
---
###### Article R6422-6
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/61/LEGIARTI000029756162.xml
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des
actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même
entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un
an.
an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de
certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article
L. 335-5 du code de l'éducation.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029755909
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
- [Article R6422-7-1](article_r6422-7-1.md)
- [Article R6422-7-2](article_r6422-7-2.md)

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029755926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755926.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124361.xml
---
###### Article R6422-7-1
Pour bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, la
personne titulaire d'un contrat à durée déterminée justifie de vingt-quatre mois
d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la
nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années.
Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la
période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus
tard douze mois après le terme du contrat.<br />
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être
pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie
avant le terme du contrat de travail.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029755935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755935.xml
---
###### Article R6422-7-2
Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la
période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus
tard douze mois après le terme du contrat.<br />
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être
pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie
avant le terme du contrat de travail.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522180
- [Article R6422-9](article_r6422-9.md)
- [Article R6422-10](article_r6422-10.md)
- [Article R6422-10-1](article_r6422-10-1.md)
- [Article D6422-8](article_d6422-8.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018522178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522178.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124377.xml
---
###### Article D6422-8
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a
droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur paritaire agréé la
prise en charge des dépenses correspondantes à ce congé, à une rémunération
égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans
la limite de vingt-quatre heures par validation.<br />
droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire agréé ou d'un organisme
paritaire collecteur habilité la prise en charge des dépenses correspondantes à
ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté
à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par validation.<br />
Cette rémunération est versée dans les conditions prévues à l'article L.
6322-20, lorsque le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée
indéterminée, ou L. 6322-34, lorsque le salarié est titulaire d'un contrat de
travail à durée déterminée ou d'un contrat nouvelles embauches.
Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif
de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau IV de
qualification, au sens du répertoire national des certifications
professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou
technologiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035106210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/10/62/LEGIARTI000035106210.xml
---
###### Article R6422-10-1
Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son
expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en
accord avec son employeur, le salarié bénéficie d'une allocation de formation
selon les modalités prévues en application de l'article L. 6321-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018522174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522174.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124367.xml
---
###### Article R6422-10
Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions
de l'article R. 6331-22.
Les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié et des actions
de validation des acquis de l'expérience sont régies par l'article L. 6321-2 et
l'article L. 6321-6 dans le cadre du plan de formation, par l'article L. 6323-18
dans le cadre du compte personnel de formation ou de l'article L. 6324-9 dans le
cadre de la période de professionnalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018522176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522176.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124373.xml
---
###### Article R6422-9
Les dépenses réalisées par l'employeur, en application des articles R. 6422-11 à
R. 6422-13, couvrent les frais relatifs à la validation organisée par l'autorité
ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire
national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à
la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires
dans une limite de vingt-quatre heures.
Les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle
continue et correspondant aux frais relatifs à la validation des acquis de
l'expérience comprennent :<br />
1° La rémunération du salarié pendant son congé de validation des acquis de
l'expérience ;<br />
2° Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;<br />
3° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7
du code de l'éducation ;<br />
4° Les frais d'accompagnement du candidat défini à l'article R. 6423-3 ;<br />
5° Les frais d'organisation de session d'évaluation par l'autorité ou
l'organisme habilité à délivrer la certification ciblée. Ces frais peuvent être
pris en charge par l'organisme paritaire, agréé pour la prise en charge du congé
individuel de formation au titre de l'article L. 6332-3-6 ou habilité à recevoir
les contributions des employeurs au titre de l'article L. 6332-1 selon les
règles qui régissent les conditions de son intervention ou directement par
l'employeur, notamment lorsque l'action de validation est réalisée au titre du
plan de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018522170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522170.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124393.xml
---
###### Article R6422-11
Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont
financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en
application d'une convention conclue entre :<br />
financées dans le cadre du plan de formation, du compte personnel de formation
pris en charge par l'employeur au titre de l'article L. 6331-10 ou de la période
de professionnalisation, sont réalisées en application d'une convention conclue
entre :<br />
1° Le salarié ;<br />
2° L'employeur ;<br />
3° L'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation
des acquis de l'expérience du candidat.
des acquis de l'expérience du candidat ;<br />
La convention est conforme aux dispositions relatives aux conventions de
formation prévues par l'article L. 6353-2.<br />
Elle précise :<br />
1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;<br />
2° La période de réalisation ;<br />
3° Les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9.

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@ -1,22 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018522168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522168.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124389.xml
---
###### Article R6422-12
La convention est conforme aux dispositions relatives aux conventions de
formation prévues par l'article L. 6353-2.<br />
Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont
financées par un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé
individuel de formation au titre de l'article L. 6332-3-6 ou habilité à recevoir
les contributions des employeurs au titre de l'article L. 6332-1, font l'objet
d'une demande de prise en charge remplie par :<br />
Elle précise :<br />
1° Le travailleur ;<br />
2° L'employeur si l'action se déroule en tout ou partie pendant le temps de
travail ;<br />
3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant en vue de la validation des
acquis de l'expérience du candidat.<br />
L'organisme paritaire agréé ou l'organisme paritaire collecteur habilité notifie
sa réponse au candidat conformément aux règles qui régissent les conditions de
son intervention.<br />
La notification précise :<br />
1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;<br />
2° La période de réalisation ;<br />
3° Les conditions de prise en charge des frais correspondants aux actions
permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.
3° Les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018522166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/21/LEGIARTI000018522166.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124386.xml
---
###### Article R6422-13
La signature par le salarié de la convention atteste de son consentement au sens
de l'article L. 6421-1.
La signature par le salarié de la convention, ou de la demande de prise en
charge, atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029755998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755998.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/44/LEGIARTI000035124431.xml
---
###### Article R6423-2
<p align="left">
L'accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été
déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury.<br />
Il peut s'étendre, en cas de validation partielle, jusqu'au contrôle
complémentaire prévu au septième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de
l'éducation ou au deuxième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.
L'accompagnement est facultatif et débute dès que la demande de recevabilité
en vue de la validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable.
Il prend fin à la date d'évaluation par le jury.
</p>
Il peut s'étendre, en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de
certification, jusqu'au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de
l'article L. 335-5 du code de l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L.
613-4 du même code.

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@ -1,33 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029756001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/60/LEGIARTI000029756001.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/44/LEGIARTI000035124403.xml
---
###### Article R6423-3
<p align="left">
L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience comprend un module
de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de
l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la
certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la
préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en
situation professionnelle.<br />
Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés,
le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification
demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les
organismes paritaires agréés et les organismes collecteurs paritaires agréés
compétents, les régions ou Pôle emploi.<br />
Sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service
public de l'orientation, l'accompagnement peut aussi comprendre une assistance
à l'orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une
formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises
par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc
de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une
partie identifiée dans ce référentiel.
L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est proposé en
fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité
ou l'organisme délivrant la certification demandée, lors de l'instruction du
dossier de recevabilité du candidat mentionnée aux articles R. 335-7 et R.
613-34. Il comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la
description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux
exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son
dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas
échéant à la mise en situation professionnelle.
</p>
<br />
L'accompagnement peut également comprendre :<br />
1° Une assistance à l'orientation vers une formation complémentaire,
correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à
l'exercice d'activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à
une partie identifiée du référentiel de la certification ;<br />
2° La recherche de financement pour la prise en charge de cette formation.<br />
Dans ce cas, l'organisme chargé de cet accompagnement peut s'appuyer sur les
propositions d'un représentant d'un des organismes mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 6111-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029756009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/60/LEGIARTI000029756009.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035124398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124398.xml
---
###### Article R6423-5
@ -15,22 +15,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/60/LEGIARTI000029756009.xml
l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles assurent le suivi statistique
du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le
dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'à l'expiration du délai
prévu par l'article R. 335-9 du code de l'éducation pour les candidats ayant
obtenu une validation partielle.<br />
Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge
d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de
délivrer la certification ainsi que les organismes en charge de
l'accompagnement des candidats sont tenus de transmettre leurs données
anonymisées selon des modalités établies par le comité régional de l'emploi,
de la formation et de l'orientation professionnelles.<br />
En application du 4° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de l'emploi,
de la formation et de l'orientation professionnelles veille à l'harmonisation
des catégories de données collectées par les systèmes automatisés de
traitement d'informations régionales afin de permettre à la fois le suivi
longitudinal des parcours des candidats à la validation des acquis de
l'expérience et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du
dispositif.
dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'au contrôle
complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de
l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.
</p>
Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge
d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de
délivrer la certification ainsi que les organismes en charge de l'accompagnement
des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des
modalités établies par le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.<br />
En application du 4° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles veille à l'harmonisation des
catégories de données collectées par les systèmes automatisés de traitement
d'informations régionales afin de permettre à la fois le suivi longitudinal des
parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience et le suivi
des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif.