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République française 1f9091f0f3 Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE
TENDANT A FACILITER L'ACCESSION DES SALARIES A LA PROPRIETE ET A LA LOCATION DES LOCAUX D'HABITATION DESTINES A LEUR USAGE PERSONNEL.
 CONSTITUTION, AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE, D'UNE COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000331463
Ancien identifiant: 1LX976463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331463.xml
2013-06-17 00:00:00 +02:00

405 B

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000006145415

Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi