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République française 01f6ac4c24 Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488101
NOR: MTRT2130697D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/81/JORFTEXT000044488101.xml
2022-04-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle 2022-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail 2022-04-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle 2022-03-31 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale 2020-07-30 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs 2019-06-22 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public 2016-01-01 00:00:00 +01:00