Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042165144
NOR: MTRT2010932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/16/51/JORFTEXT000042165144.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034651910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651910.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2023-03-19
Identifiant: LEGIARTI000042168345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168345.xml
---
###### Article R8115-5
<p align="left">
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux
résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 , L.
1262-4-1, L. 1263-6 et, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5 et L. 1263-7 du code du
travail.
résultant de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa du II de
l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L.
1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/34/LEGIARTI000038623437.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042168358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168358.xml
---
###### Article R8291-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France
dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre
occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de travaux de
bâtiment, de travaux publics ou de travaux d'excavation, de terrassement,
d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments
préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de
réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage,
de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi
que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations
annexes qui y sont directement liées.<br />
occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou
de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement,
de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements
ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de
démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des
ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage
afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement
liées.<br />
Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France
employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000033643479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643479.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042168366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168366.xml
---
###### Article R8293-2
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4
effectuée par l'employeur d'un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des
travaux publics vaut déclaration en vue d'une demande de carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.<br />
L'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue pour
chaque salarié détaché en France, préalablement au détachement, une déclaration
auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir
une carte d'identification professionnelle.<br />
Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur
informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000033643476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643476.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042168386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168386.xml
---
###### Article R8293-3
Par dérogation à l'article R. 8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par
une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est
faite par l'entreprise utilisatrice de ce dernier.<br />
Cette déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés à l'article R.
8295-2.
faite par l'entreprise utilisatrice de ce dernier.

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@ -1,36 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623374.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042168377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168377.xml
---
###### Article R8293-4
A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses
mentionnée à l'article R. 8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine
l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a
désigné, son représentant en France, de son obligation de lui adresser par voie
dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article R. 8293-5, la
photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'information relative à la
nature de leur contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail
ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que de son
obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée
à l'article R. 8291-3.<br />
En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement
mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R.
8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché
et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de
séjour valant autorisant de travail. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur
un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2.<br />
Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La
transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues
par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux
par l' article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux
passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou
d'invalidation de la carte délivrée par l'union des caisses mentionnée à
l'article R. 8291-2<br />
Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une
attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à
l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à
son représentant en France.<br />
<div><br /></div>
Après paiement de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3, l'union des
caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification
professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte
d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie
à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000032095575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095575.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042168374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168374.xml
---
###### Article R8294-2
@ -15,16 +15,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095575.xml
adressée par l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 à
l'employeur ou au représentant de l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice
d'un salarié intérimaire détaché, par voie dématérialisée pour être délivrée
au salarié concerné.<br />
La validité de cette attestation provisoire cesse dans un délai fixé par
l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 à compter de la date de la
transmission de la carte professionnelle à l'employeur ou au représentant de
l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.
Ce délai ne peut excéder soixante-douze heures.<br />
La carte d'identification professionnelle est adressée par l'union des caisses
mentionnée à l'article R. 8291-2 à l'employeur ou à l'entreprise utilisatrice
d'un salarié intérimaire détaché, par tout moyen lui conférant date
certaine.<br />
au salarié concerné.
</p>
La validité de cette attestation provisoire cesse dans un délai fixé par
l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 à compter de la date de la transmission
de la carte professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur, ou
à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché. Ce délai ne peut
excéder soixante-douze heures.<br />
La carte d'identification professionnelle est adressée par l'union des caisses
mentionnée à l'article R. 8291-2 à l'employeur ou à l'entreprise utilisatrice
d'un salarié intérimaire détaché, par tout moyen lui conférant date certaine.<br />
L'union des caisses lui transmet également l'adresse du site internet du
ministère chargé du travail relatif au détachement ( https :// travail-emploi.
gouv. fr/ droit-du-travail/ detachement-des-salaries-posting-of-employees/) en
vue d'être communiquée par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice au salarié
détaché concerné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000036483472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483472.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168257.xml
---
###### Article D1221-24-1
Une copie des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R.
1263-4 et R. 1263-6 est annexée au registre unique du personnel et rendue
accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et
économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du
présent code et du code de la sécurité sociale. Elle est tenue à leur
disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de
travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y
Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux
articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 sont annexés au registre unique du
personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du
comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à
l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Ils sont tenus
à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu
de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y
sont employés.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537150
- [Section 4 : Salaire](section_4)
- [Section 5 : Santé au travail](section_5)
- [Section 6 : Travail temporaire](section_6)
- [Section 7 : Détachement de plus de douze mois](section_7)
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537138
###### Section 3 : Durée du travail, repos et congés
- [Article R1262-4](article_r1262-4.md)
- [Article R1262-5](article_r1262-5.md)
- [Article R1262-6](article_r1262-6.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000033503336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/33/LEGIARTI000033503336.xml
---
###### Article R1262-5
Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions relatives :<br />
1° Au congé de solidarité familiale, prévues par les articles L. 3142-6 à L.
3142-15 ;<br />
2° Au congé de proche aidant, prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27
;<br />
3° Au congé de solidarité internationale, prévues par les articles L. 3142-67 à
L. 3142-74 ;<br />
4° Au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, prévues par
les articles L. 3142-54 à L. 3142-59 ;<br />
5° Au congé mutualiste de formation, prévues par les articles L. 3142-36 à L.
3142-41 ;<br />
6° Au congé de représentation, prévues par les articles L. 3142-60 à L. 3142-66
;<br />
7° Au compte épargne-temps, prévues par les articles L. 3151-1 à L. 3153-2.

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@ -1,19 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018537126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537126.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168254.xml
---
###### Article R1262-8
Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du
salaire minimal.<br />
Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la
rémunération. Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des
dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de
l'article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur
lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br />
Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses
effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les dépenses engagées
par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de
logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge
du salarié détaché.
1° Leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des
stipulations conventionnelles ;<br />
2° Lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de
travail habituel sur le territoire national ou lorsqu'il est temporairement
envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de
travail.<br />
Lorsque l'employeur ne justifie pas du versement de tout ou partie de
l'allocation propre au détachement au titre de la rémunération ou des dépenses
effectivement encourues du fait du détachement en application du contrat de
travail ou de la loi qui régit celui-ci, l'intégralité de l'allocation est alors
regardée comme payée à titre de remboursement des dépenses et est exclue de la
rémunération.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018537106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537106.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168247.xml
---
###### Article R1262-16
Les dispositions du chapitre premier du titre V relatives au travail temporaire
sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au
titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33
pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans
leur pays d'origine.
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en
France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au
lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans
les matières mentionnées à l'article L. 1251-21, et en matière de rémunération
conformément à l'article L. 1251-18.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042166255
---
###### Section 7 : Détachement de plus de douze mois
- [Article R1262-18-1](article_r1262-18-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/62/LEGIARTI000042166281.xml
---
###### Article R1262-18-1
Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur
complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement
prévue au I de l'article L. 1262-2-1, en utilisant le télé-service “ SIPSI ”,
avec les éléments suivants :<br />
1° La durée de la prorogation de l'application des règles relevant des matières
énumérées au I de l'article L. 1262-4 pour une durée d'au plus six mois
supplémentaires ;<br />
2° Le motif de la prorogation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623303.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000042168278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168278.xml
---
###### Article R1263-1
@ -29,8 +29,7 @@ d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;<br />
bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent
attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :<br />
a) Salaire minimum, y compris les majorations pour les heures supplémentaires
;<br />
a) Rémunération brute (1) ;<br />
b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;<br />
@ -46,7 +45,7 @@ au salarié ;<br />
4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document
apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;<br />
5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;<br />
5° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;<br />
6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail
journalier de chaque salarié.<br />
@ -66,7 +65,7 @@ de moins de six mois ;<br />
équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;<br />
3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et
le cocontractant établi sur le territoire national ;<br />
le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national ;<br />
4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du
chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623295.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000042168333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168333.xml
---
###### Article R1263-3
@ -56,7 +56,6 @@ l'institution compétente ;<br />
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent
pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette
mission.
consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le
représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni
l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623290.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000042168339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168339.xml
---
###### Article R1263-4
@ -56,7 +56,6 @@ l'institution compétente ;<br />
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent
pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
sociale, ainsi que le numéro SIRET du mandataire désigné pour exercer cette
mission.
consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le
représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni
l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000032961324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/13/LEGIARTI000032961324.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168330.xml
---
###### Article R1263-5
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/13/LEGIARTI000032961324.xml
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en
langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service "
SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).<br />
SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).<br />
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le
présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.
présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.<br />
En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de
détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et
il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement
prévues.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623285.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000042168273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168273.xml
---
###### Article R1263-6
@ -28,10 +28,9 @@ ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;<br />
prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce
représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R.
1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et
de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant
présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette
mission ;<br />
de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET
lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la
prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation ;<br />
4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000032961319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/13/LEGIARTI000032961319.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168325.xml
---
###### Article R1263-7
@ -12,8 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/13/LEGIARTI000032961319.xml
La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à
disposition du salarié, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère
chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).<br />
chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).<br />
Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L.
1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code
du travail hormis celles prévues au présent chapitre.
du travail hormis celles prévues au présent chapitre.<br />
En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de
détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et
il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement
prévues.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537074
- [Article R1263-11-1](article_r1263-11-1.md)
- [Article R1263-11-2](article_r1263-11-2.md)
- [Article R1263-11-3](article_r1263-11-3.md)
- [Article R1263-11-3-1](article_r1263-11-3-1.md)
- [Article R1263-11-4](article_r1263-11-4.md)
- [Article R1263-11-5](article_r1263-11-5.md)
- [Article R1263-11-6](article_r1263-11-6.md)

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@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623273.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168312.xml
---
###### Article R1263-11-1
I. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L.
8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L.
1263-3 enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des
salariés sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai
de trois jours, à compter de la réception de l'injonction. Ce délai peut être
réduit en cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur
à un jour.<br />
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1
ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3
enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des salariés
sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai de trois
jours, à compter de la réception de l'injonction. Ce délai peut être réduit en
cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un
jour.<br />
L'injonction est adressée à l'employeur ou, le cas échéant, au représentant de
l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1.<br />
II. - Lorsque l'employeur établi hors de France adresse la déclaration
mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 ou manifeste l'intention de détacher un
ou plusieurs salariés sur le territoire national, l'agent de contrôle de
l'inspection du travail compétent qui constate le manquement mentionné à
l'article L. 1263-4-2 lui enjoint par écrit de faire cesser immédiatement le
manquement en procédant au paiement des sommes dues, à compter de la réception
de l'injonction.
l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623267.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168303.xml
---
###### Article R1263-11-2
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés aux articles L.
1263-3 ou L. 1263-4-2 dans le délai fixé en application des dispositions de
l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de
détachement mentionné à l'article L. 1263-4-1, l'agent de contrôle de
l'inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au
manquement constaté.
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L.
1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R.
1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement
mentionné à l'article L. 1263-4-1, l'agent de contrôle de l'inspection du
travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement
constaté.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/67/LEGIARTI000042166744.xml
---
###### Article R1263-11-3-1
I.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ou l'agent de
contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1, constate
le manquement mentionné à l'article L. 1263-4-2, il transmet un rapport motivé
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.<br />
II.-Ce dernier enjoint par écrit à l'employeur de faire cesser immédiatement le
manquement en procédant au paiement des sommes dues, dès réception de
l'injonction, et l'invite directement, ou par son représentant, à présenter ses
observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette
invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances
exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.<br />
III.-A l'expiration du délai fixé au II et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi peut lui notifier une décision motivée
d'interdiction temporaire de la prestation de services. Cette décision indique
la durée de l'interdiction temporaire de la prestation qui ne peut excéder deux
mois, ainsi que les voies et délais de recours. Elle informe du renouvellement
de cette décision, par décision expresse, à défaut de transmission par
l'employeur de l'attestation du paiement de l'amende avant la fin du délai de
l'interdiction.

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@ -1,27 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623263.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168296.xml
---
###### Article R1263-11-3
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en
application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1, ou une
interdiction temporaire de la prestation de services en application de l'article
L. 1263-4-2, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à
présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la
réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de
circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.<br />
application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à présenter ses observations
dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce
délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il
puisse être inférieur à un jour.<br />
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits
constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire ou
d'interdiction temporaire. Cette décision indique la durée de la suspension
temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder un mois, ou de
l'interdiction temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder deux
mois, ainsi que les voies et délais de recours.
constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Cette
décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de
services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours.

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034619420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/94/LEGIARTI000034619420.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168291.xml
---
###### Article R1263-12-1
Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1, le maître d'ouvrage demande
au sous-traitant établi hors de France, avant le début de chaque détachement
d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la
déclaration de détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à
d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, l'accusé de réception
de la déclaration de détachement transmis à l'unité départementale mentionnée à
l'article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R.
1263-6-1.<br />
Le maître d'ouvrage demande à l'entreprise exerçant une activité de travail
temporaire établie hors de France avec laquelle son cocontractant ou un
sous-traitant a contracté, et avant le début de chaque détachement d'un ou de
plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de
détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à l'article R.
1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R. 1263-6-1.<br />
plusieurs salariés sur le territoire national, l'accusé de réception de la
déclaration de détachement transmis à l'unité départementale mentionnée à
l'article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R.
1263-6-1.<br />
Le maître d'ouvrage est réputé avoir procédé à la vérification mentionnée au II
de l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000033643466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643466.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168286.xml
---
###### Article R1263-13
La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son
cocontractant ne lui a pas remis copie de la déclaration de détachement lui
incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à
l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R.
1263-6-1 en utilisant le téléservice “SIPSI” du ministère chargé du travail.<br />
cocontractant ne lui a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de
détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1,
est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R.
1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère
chargé du travail.<br />
La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui
conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623252.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168283.xml
---
###### Article R1263-14
@ -35,8 +35,4 @@ début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale
exercée dans le cadre de la prestation ;<br />
4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité de chacun des salariés détachés ;<br />
5° Les nom et prénoms, les coordonnées téléphoniques et les adresses
électronique et postale en France du représentant de l'entreprise détachant des
salariés.
et nationalité de chacun des salariés détachés.