code_du_travail/partie_reglementaire/septieme_partie
République française 99cc91ac62 Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045905629
NOR: MTRT2211582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/90/56/JORFTEXT000045905629.xml
2022-06-15 00:00:00 +02:00
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