![]() TENDANT A FACILITER L'ACCESSION DES SALARIES A LA PROPRIETE ET A LA LOCATION DES LOCAUX D'HABITATION DESTINES A LEUR USAGE PERSONNEL. CONSTITUTION, AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE, D'UNE COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000331463 Ancien identifiant: 1LX976463 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331463.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006145398 |
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective
- Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés