code_du_travail/partie_legislative
République française 82ed9198c3 Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
La présente ordonnance crée, sur le fondement des 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, un nouveau contrat de travail, dénommé « contrat nouvelles embauches », pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés. Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat. L'ordonnance comporte six articles.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632473
NOR: SOCX0500188R
Ancien identifiant: 1OR005893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/24/JORFTEXT000000632473.xml
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » 2008-05-01 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises 2008-05-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » 2008-05-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 2008-05-01 00:00:00 +02:00
septieme_partie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 2008-05-01 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » 2008-05-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise 2008-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎ 2008-05-01 00:00:00 +02:00