Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

La présente ordonnance crée, sur le fondement des 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, un nouveau contrat de travail, dénommé « contrat nouvelles embauches », pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés. Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat. L'ordonnance comporte six articles.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632473
NOR: SOCX0500188R
Ancien identifiant: 1OR005893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/24/JORFTEXT000000632473.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189826
###### Section 1 : Allocations
- [Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006195896
---
###### Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.
- [Article L5423-15](article_l5423-15.md)
- [Article L5423-16](article_l5423-16.md)
- [Article L5423-17](article_l5423-17.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006903861
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903861.xml
---
###### Article L5423-15
Ont droit à une allocation forfaitaire les travailleurs involontairement privés
d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ayant été titulaires du
contrat de travail nouvelles embauches pendant une durée minimale fixée par
décret, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes
pour bénéficier de l'allocation d'assurance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006903862
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903862.xml
---
###### Article L5423-16
L'allocation forfaitaire est soumise au régime social et fiscal prévu par
l'article L. 131-2, le 2° de l'article L. 242-13 et les articles L. 311-5 et L.
351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que par les articles 79 et 82 du code
général des impôts.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018767117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767117.xml
---
###### Article L5423-17
L'Etat peut, par convention, confier le versement de l'allocation forfaitaire à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout organisme de droit
privé.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160709
##### Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- [Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177852
---
###### Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- [Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.](section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006189420
---
###### Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.
- [Article L1223-1](article_l1223-1.md)
- [Article L1223-2](article_l1223-2.md)
- [Article L1223-3](article_l1223-3.md)
- [Article L1223-4](article_l1223-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900867
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1223L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900867.xml
---
###### Article L1223-1
Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail à durée indéterminée.
Il ne peut être conclu que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 2212-1 et employant au plus vingt salariés.<br />
L'effectif de vingt salariés est apprécié conformément à l'article L. 1111-25.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900868
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1223L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900868.xml
---
###### Article L1223-2
Le contrat nouvelles embauches est établi par écrit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900869
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1223L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900869.xml
---
###### Article L1223-3
Le contrat nouvelles embauches ne peut être conclu pour pourvoir les emplois
saisonniers ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au
contrat à durée indéterminée, mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900870
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1223L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900870.xml
---
###### Article L1223-4
Le contrat nouvelles embauches est soumis aux dispositions du présent code, à
l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de
sa conclusion, des dispositions suivantes :<br />
1° Articles L. 1231-1 à L. 1232-6 applicables au licenciement pour motif
personnel ;<br />
2° Articles L. 1233-1 à L. 1233-19 applicables au licenciement économique de
moins de dix salariés sur une période de trente jours ;<br />
3° Articles L. 1233-25 à L. 1233-57 applicables au licenciement économique de
dix salariés et plus sur une période de trente jours ;<br />
4° Articles L. 1233-58 à L. 1233-60 applicables au licenciement économique dans
le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;<br />
5° Articles L. 1233-61 à L. 1233-90 applicables à l'accompagnement social et
territorial des procédures de licenciement pour motif économique ;<br />
6° Articles L. 1234-1 à L. 1234-6, L. 1234-8, L. 1234-9, L. 1234-11, L. 1234-13
et L. 1234-14 applicables aux conséquences du licenciement ;<br />
7° Articles L. 1235-1 à L. 1235-17 applicables aux contestations et sanctions
des irrégularités ;<br />
8° Articles L. 1237-4 à L. 1237-10 applicables à la retraite ;<br />
9° Articles L. 1238-2 à L. 1238-5 portant dispositions pénales.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160710
- [Chapitre III : Licenciement pour motif économique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conséquences du licenciement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177862
---
###### Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- [Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.](section_1)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006189447
---
###### Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.
- [Article L1236-1](article_l1236-1.md)
- [Article L1236-2](article_l1236-2.md)
- [Article L1236-3](article_l1236-3.md)
- [Article L1236-4](article_l1236-4.md)
- [Article L1236-5](article_l1236-5.md)
- [Article L1236-6](article_l1236-6.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901165
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1236L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901165.xml
---
###### Article L1236-1
Le contrat de travail nouvelles embauches peut être rompu à l'initiative de
l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter
de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :<br />
1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ;<br />
2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave ou
force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors
que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un
préavis. La durée de celui-ci est fixée à :<br />
a) Deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la
date de la présentation de la lettre recommandée ;<br />
b) Un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;<br />
3° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, il
verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis :<br />
a) Les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés
payés ;<br />
b) Une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au
salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette
indemnité est celui applicable à l'indemnité de licenciement mentionnée à
l'article L. 1234-9.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018766990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766990.xml
---
###### Article L1236-2
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1236-1, l'employeur verse également une
contribution égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début
du contrat.<br />
Cette contribution est recouvrée par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 conformément aux articles L. 5422-15 à L. 5422-19.<br />
Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié
par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est
pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code
de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901167
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1236L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901167.xml
---
###### Article L1236-3
Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail nouvelles
embauches, intervenue pendant les deux premières années, se prescrit par douze
mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture. Ce
délai n'est opposable au salarié que s'il a été mentionné dans cette lettre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901168
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1236L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901168.xml
---
###### Article L1236-4
Par exception aux dispositions de l'article L. 1223-4, les ruptures du contrat
de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour
la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les
procédures de licenciement collectif pour motif économique prévues par le
chapitre III.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901169
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1236L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901169.xml
---
###### Article L1236-5
La rupture du contrat nouvelles embauches est soumise au respect des
dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés
titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901170
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1236L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901170.xml
---
###### Article L1236-6
Lorsque l'employeur rompt le contrat nouvelles embauches, au cours des deux
premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat nouvelles embauches
entre ce même employeur et le même salarié avant l'expiration d'un délai de
trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132349
- [LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE](livre_ier)
- [Livre II : L'apprentissage](livre_ii)
- [Livre III : La formation professionnelle continue](livre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145422
---
#### Livre III : La formation professionnelle continue
- [Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160825
---
##### Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- [Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droit individuel à la formation](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178204
---
###### Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- [Section 1 : Congé individuel de formation](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189885
---
###### Section 1 : Congé individuel de formation
- [Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195927
---
###### Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches
- [Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198631
---
###### Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté.
- [Article L6322-26](article_l6322-26.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006904184
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904184.xml
---
###### Article L6322-26
Le salarié titulaire d'un contrat nouvelles embauches peut bénéficier du congé
individuel de formation dans les conditions fixées par la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178205
---
###### Chapitre III : Droit individuel à la formation
- [Section 1 : Conditions d'ouverture.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189888
---
###### Section 1 : Conditions d'ouverture.
- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006904226
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904226.xml
---
###### Article L6323-4
Le salarié titulaire d'un contrat nouvelles embauches peut bénéficier, lorsque
son contrat de travail est rompu au cours de la première année suivant sa
conclusion, du droit individuel à la formation dans les conditions fixées par
l'article L. 6323-3.