Code du travail
1561d4c6a9
TITRE I (ART. 1): MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI. REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE: LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 128,13% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE. TITRE II (ART. 2 A 4): MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FORFAITAIRES VERSEES AUX EMPLOYEURS DE PERSONNES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE. LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST EGAL A: 7000FRS POUR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE; 5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS; 7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS; 2000FRS POUR UN CONTRAT D'ADAPTATION CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE; 2000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE MOINS DE 6 MOIS; 5000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS. CETTE AIDE FORFAITAIRE EST VERSEE A L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE DE LA PERIODE D'ESSAI OU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,CELUI-CI EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES DEJA PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE.TOUTEFOIS,EN CAS DE FORCE MAJEURE,DE FAUTE GRAVE OU DE DEMISSION DU SALARIE,LE REVERSEMENT N'EST PAS EXIGE. TITRE III (ART. 5 A 8): MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ORIENTATION. MODIFICATION DES ART. D980-3,D980-4 ET D980-5 DU CODE SUSVISE (CONSTITUTION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET L'EMPOLYEUR). APPLICATION DES TITRES I ET II DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1993 JUSQU'AU 30-06-1994 INCLUS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000347127 NOR: TEFE9300777D Ancien identifiant: 1DX993958 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/71/JORFTEXT000000347127.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
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