code_du_travail/partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française b4769487f4 Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037534301
NOR: MTRT1825070D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/53/43/JORFTEXT000037534301.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
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