Code du travail
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République française 12ed4877d4 Loi n°51-1409 du 7 décembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ORD. DU 22 février 1945 (ELECTION AU COMITE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705329
Ancien identifiant: 1LX9511409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705329.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°51-1409 du 7 décembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ORD. DU 22 février 1945 (ELECTION AU COMITE) 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Loi n°51-1409 du 7 décembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ORD. DU 22 février 1945 (ELECTION AU COMITE) 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 1973-11-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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