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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment son article 19. Modification du code du travail. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000436135 NOR: SOCX0400086R Ancien identifiant: 1OR004603 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/61/JORFTEXT000000436135.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101375 |
Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre V : Conflits du travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.