code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_viii
République française 3702fd59b5 Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700421
Ancien identifiant: 1LX975625
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700421.xml
1975-07-13 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance 1975-06-20 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 48-592 du 30 mars 1948 portant extension et codification dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation du travail et de la main-d'œuvre métropolitaine. 1975-06-20 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL 1975-07-13 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1973-11-23 00:00:00 +01:00
titre_viii Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 1973-11-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 48-592 du 30 mars 1948 portant extension et codification dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation du travail et de la main-d'œuvre métropolitaine. 1975-06-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-21 2005-01-28 LEGISCTA000006123895

Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer