code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples
République française 3d5f1a353f Décret n° 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail
INTRODUCTION AU TITRE III: "DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION",ET D'UN CHAP. I: "MODALITES DE RESTITUTION AUX EMPLOYEURS DU VERSEMENT VISE A L'ART. L931-20 DU CODE DU TRAVAIL"(ART. D931-1).
DETERMINATION DES CONDITIONS QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES PARITAIRES AGREES LORSQUE LES EMPLOYEURS SONT CONDUITS A LEUR PRESENTER UN DOSSIER DE RESTITUTION DU OU DES VERSEMENTS(S) QUI A POSTERIORI,N'AURAIT(AIENT) PAS DU ETRE EFFECTUE(S).
MODALITES DE RESTITUTION DU VERSEMENT PAR L'ORGANISME PARITAIRE AGREE A L'EMPLOYEUR: LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DOIT DONNER LIEU AU VERSEMENT VISE A L'ART. L931-20 ET ETRE TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.
OBLIGATION DE VERSEMENT DE 1% DONNANT LIEU A UN SYSTEME DECLARATIF ANNUEL.
APPLICATION DE L'ART. 34-III DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545182
NOR: TEFF9300609D
Ancien identifiant: 1DX9931109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/51/JORFTEXT000000545182.xml
1993-09-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-09-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-12-19 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-07-28 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE) 1984-02-11 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail 1993-09-22 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-12-30 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1989-07-20 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-03-28 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1985-02-21 00:00:00 +01:00