
Modification du code du travail. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613810 NOR: SOCX0300159L Ancien identifiant: 1LS004391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 2004-05-05 | 2005-07-01 | LEGIARTI000006651277 | SAAXXXXXXXX1X900L07AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651277.xml |
Article L900-7
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de
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finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle
soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne foi.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L900-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
- Code du travail - article L920-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2004-05-05 CONCORDE cible
- Code du travail - article L920-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01 CONCORDE cible
- Code du travail - article L900-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
- Code du travail - article L900-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-05-05 CONCORDANCE cible
- Code du travail - article L920-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE cible
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
Références faites par l'article
- 2004-05-04 MODIFICATION source LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2005-06-30 TRANSFERT source Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L900-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-31
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L900-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-31
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L920-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L920-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2004-05-05
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15