Modification du code du travail. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613810 NOR: SOCX0300159L Ancien identifiant: 1LS004391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
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ABROGE | AUTONOME | 2004-05-05 | 2008-05-01 | LEGIARTI000006651275 | SAAXXXXXXXX1X900L06AXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651275.xml |
Article L900-6
Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue
française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les
entreprises y concourent chacun pour leur part.
Ces actions sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2.
Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de
participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article
L. 950-1 dans les conditions prévues au présent livre.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25 CITATION cible
- Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04 CITATION cible
- Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05 CITATION cible
- Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CONCORDE cible
- Code du travail - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CONCORDE cible
- Code du travail - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CONCORDE cible
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-09 CONCORDE cible
- Code du travail - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CONCORDE cible
- Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2004-05-04 MODIFICATION source LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2004-05-04 MODIFICATION source LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L900-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-05-05
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L900-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15