d9068e4fd6
Modification du code du travail. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613810 NOR: SOCX0300159L Ancien identifiant: 1LS004391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2004-05-05 | 2008-05-01 | LEGIARTI000006651781 | SAAXXXXXXXX1X900L05BXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651781.xml |
Article L900-5-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 323-3, notamment les personnes
handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le
présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant
les mesures appropriées.
Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01 CITATION cible
- Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1992-01-03 CITATION cible
- Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-03 au 2006-01-01 CITATION cible
- Code du travail - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CONCORDE cible
- Code du travail - article L6112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L6112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CONCORDE cible
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
- 2004-05-04 CREATION source LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17