d9068e4fd6
Modification du code du travail. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613810 NOR: SOCX0300159L Ancien identifiant: 1LS004391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2004-05-05 | 2005-07-01 | LEGIARTI000006651264 | SAAXXXXXXXX1X900L04AXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651264.xml |
Article L900-4
Les actions visées à l'article L. 900-2 peuvent comprendre des activités physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont prévues dès lors que les actions s'adressent à des stagiaires de moins de dix-huit ans et qu'elles excèdent une durée déterminée.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17 CONCORDANCE cible
- Code du travail - article L900-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-07-10 CONCORDANCE cible
- Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
- Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05 CONCORDANCE cible
- Code du travail - article L900-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
- Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1984-11-30 CITATION cible Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1998-01-16
- 2004-05-04 MODIFICATION source LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2005-06-30 ABROGATION source Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L900-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-07-10
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L900-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L900-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2004-05-05
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code du travail VIGUEUR
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15