
Modification du code du travail. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613810 NOR: SOCX0300159L Ancien identifiant: 1LS004391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2004-05-05 | 2008-05-01 | LEGIARTI000006651267 | SAAXXXXXXXX1X900L04BXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651267.xml |
Article L900-4-1
Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du
travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'un bilan de
compétences doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan
tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article L. 900-2. Le bénéficiaire
est tenu d'y répondre de bonne foi. La personne qui a bénéficié d'un bilan de
compétences au sens de l'article L. 900-2 est seule destinataire des résultats
détaillés et d'un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un
tiers qu'avec son accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de
compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31 CITATION cible
- Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L6313-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CONCORDE cible
- Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1992-04-27 CITATION cible Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-28
- 1992-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28
- 1992-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28
- 2004-05-04 MODIFICATION source LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D980-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-31 au 1995-02-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-24 au 1994-03-31
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L6313-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R900-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2008-05-01
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15