
Modification du code du travail. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613810 NOR: SOCX0300159L Ancien identifiant: 1LS004391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2004-05-05 | 2006-12-31 | LEGIARTI000006651255 | SAAXXXXXXXX1X900L02AXXAE | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651255.xml |
Article L900-2
Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des
dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les
suivants :
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles
ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle
et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un
stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement
dans la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de
travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de
participer au développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des
travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
4° Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques
d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures
des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une
mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
5° Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des
travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des
emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés
d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des
connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens
d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur
niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie
associative ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes
prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique.
Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la
formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan
de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser
leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et
leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un
projet de formation.
Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1958-12-23 CITATION cible Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-07 au 2006-01-06
- 1979-07-10 CITATION cible Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05
- 1980-07-12 CITATION cible Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 1984-02-25
- 1980-12-31 CITATION cible Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08
- 1982-01-22 CITATION cible Décret n°82-72 du 22 janvier 1982 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES "DE JEUNES VOLONTAIRES". - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
- 1982-03-26 CITATION cible Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28
- 1983-04-28 CITATION cible Décret n°83-349 du 28 avril 1983 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES JEUNES VOLONTAIRES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-29
- 1984-07-17 CITATION cible Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 portant mise en place du programme Jeunes volontaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-20
- 1984-10-16 CITATION cible Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 919 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective *TUC* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-17 au 1990-05-01
- 1992-04-27 CITATION cible Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-28
- 1992-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28
- 1992-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28
- 1999-10-22 CITATION cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30
- 2002-07-04 CITATION cible Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-05
- 2003-12-18 CITATION cible Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-31
- 2004-05-04 MODIFICATION source LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2004-05-04 MODIFICATION source LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2004-11-02 CITATION cible Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-11-14
- 2007-08-24 CITATION cible Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-22
- 2007-09-11 CITATION cible Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2013-05-09
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
- 1986-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 163 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-05-08
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D323-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-11 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D980-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-31 au 1995-02-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-24 au 1994-03-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-06 au 1984-04-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-07-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L900-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L930-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L930-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1988-01-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L931-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L940-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1991-01-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L941-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L950-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L953-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L953-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L960-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-02-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L960-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-04-01 au 1984-02-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L961-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L970-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L991-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L991-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R311-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1992-02-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R311-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-14 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R351-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R831-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R900-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R950-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-03-26 au 1985-05-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R950-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R950-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-03-26 au 1984-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R960-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R961-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R964-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15