code_du_travail/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier
République française 8b0d15d292 Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488094
NOR: MTRT2127063D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/80/JORFTEXT000044488094.xml
2021-12-16 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 2020-07-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national 2021-12-16 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale 2020-03-02 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale 2015-06-14 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018535858

Livre Ier : Les syndicats professionnels