Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042169987
NOR: MTRT2008556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/16/99/JORFTEXT000042169987.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024280416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280416.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174990.xml
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###### Article R2122-31
La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix
jours suivant la notification. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues
aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.<br />
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code
de procédure civile en matière d'élections professionnelles.<br />
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000032493081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493081.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174985.xml
---
###### Article R2122-36
@ -20,4 +20,10 @@ que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;<
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;<br />
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la
transparence financière de l'organisation syndicale.
transparence financière de l'organisation syndicale ;<br />
5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les
démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions
statutaires fondant ce mandat ;<br />
6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996155.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174978.xml
---
###### Article R2122-39
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs
candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours
à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée
à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou
tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux
articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris
est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du
directeur général du travail.<br />
<div><br /></div>
candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de
quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38,
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout
électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions
prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal
judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les
décisions du directeur général du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996142.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174961.xml
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###### Article R2122-44
@ -14,8 +14,9 @@ La Commission nationale des opérations de vote est chargée :<br />
1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale
des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des
dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du
travail aux conditions fixées aux articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1 lorsque
ces documents de propagande sont communs à plus d'une région ;<br />
travail aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R.
2122-52, lorsque ces documents de propagande sont communs à plus d'une région
;<br />
2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site
internet mentionné à l'article R. 2122-19, des documents de propagande

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996130.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174953.xml
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###### Article R2122-47
La commission régionale des opérations de vote est chargée :<br />
1° De donner un avis sur la conformité aux conditions fixées aux articles R.
2122-52 et R. 2122-52-1, des documents de propagande électorale des
organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33
qui présentent leur candidature dans la ou les régions ou collectivités comprise
dans le ressort territorial de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est
rattachée et des organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 2122-33 dont la propagande est différenciée pour cette ou ces
régions ou collectivités ;<br />
1° De donner un avis sur la conformité aux conditions de présentation prévues au
dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1, des
documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 qui présentent leur candidature dans la
ou les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée et des organisations
syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 dont la
propagande est différenciée pour cette ou ces régions ou collectivités ;<br />
2° De proclamer les résultats.
2° De proclamer les résultats au niveau régional.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996115.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174942.xml
---
###### Article R2122-48-1
L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote
compétente sur la conformité des documents de propagande aux prescriptions de
l'article R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates
dont elle a examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de
refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du
travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R.
2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail. Pour les
autres documents de propagande, elle est prise par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote concernée.
compétente sur la conformité des documents de propagande aux conditions de
présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R.
2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a
examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les
documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour les
documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. 2122-44, la décision
est prise par le directeur général du travail. Pour les autres documents de
propagande, elle est prise par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel siège
la commission régionale des opérations de vote concernée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996111.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174935.xml
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###### Article R2122-48-2
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de
propagande électorale est formée devant le tribunal judiciaire, sous peine
d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification
propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous
peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Elle est formée dans les conditions prévues
par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de
Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées contre les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/60/LEGIARTI000041996093.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174916.xml
---
###### Article R2122-52-1
@ -15,9 +15,7 @@ figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et
profession de chacun des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les
commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ainsi que les
photographies de ces derniers. Les modalités de présentation de ces salariés sur
les documents de propagande sont précisées par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
Les organisations syndicales joignent à leurs documents de propagande les
déclarations sur l'honneur signées de ces salariés attestant de leur qualité de
salarié d'une entreprise de moins de onze salariés.
les documents de propagande ainsi que la liste des pièces justificatives à
produire afin de permettre à l'autorité administrative de s'assurer qu'ils
satisfont aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 23-112-1
sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041996100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996100.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174928.xml
---
###### Article R2122-52
@ -12,6 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/61/LEGIARTI000041996100.xml
Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le
site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent
leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à
l'article R. 2122-33, au plus tard à la date fixée par arrêté du ministre chargé
du travail afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer
de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article L. 2122-52-1.
l'article R. 2122-33 afin de permettre à l'autorité administrative compétente de
s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article R.
2122-52-1.<br />
Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle, les organisations
syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel
peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés pour des
branches et des regroupements de branches professionnelles fixés par arrêté du
ministre chargé du travail.<br />
Les organisations syndicales candidates mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 2122-33 peuvent déposer des documents de propagande différenciés
par région ou collectivité.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités selon lesquelles les
divers documents de propagande électorale sont présentés ainsi que la date avant
laquelle ils sont déposés.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000039624950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/49/LEGIARTI000039624950.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/49/LEGIARTI000042174903.xml
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###### Article R2122-95
La contestation est formée par requête remise ou reçue au greffe du tribunal
judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
télécopie.<br />
A peine de nullité, la requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant,
la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation.
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles
54 et 57 du code de procédure civile.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024280585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280585.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/48/LEGIARTI000042174898.xml
---
###### Article R2122-97
La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix
jours suivant la notification. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues
aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.<br />
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure
civile en matière d'élections professionnelles.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.