code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii
République française 0460d7eddb Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
Modification du code du travail. 
Transposition complète de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522092
Ancien identifiant: 1LX9755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/20/JORFTEXT000000522092.xml
1975-01-04 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique 1975-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique 1975-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iii !!! Texte non trouvé 1974-11-20 !!! 1974-11-20 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN 1973-11-23 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique 1975-01-04 00:00:00 +01:00