code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_vii
République française 02f9d5481a Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS
ART. 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST PRESUME ETRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES
ART. 2 : LA REMUNERATION DUE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT PAR L'EMPLOYEUR, DES QUE LA PRESENCE PHYSIQUE DE L'ARTISTE OU DU MANNEQUIN N'EST PLUS REQUISE POUR EXPLOITER LEDIT ENREGISTREMENT, N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN SALAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511923
Ancien identifiant: 1LX9691186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511923.xml
1973-11-23 00:00:00 +00:00
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titre_ier Ordonnance n°59-46 du 6 janvier 1959 RELATIVE A LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES 1973-11-23 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1973-01-03 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n°63-131 du 16 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 5 ET DE L'ART. 6 (AL. I) DE LA LOI DU 21-10-1946. (INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE) 1973-11-23 00:00:00 +00:00
titre_iv Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DU TRAVAIL 1973-11-23 00:00:00 +00:00
titre_ix Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1973-11-21 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n°59-403 du 9 mars 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919 1973-11-23 00:00:00 +00:00
titre_vi Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS 1973-11-23 00:00:00 +00:00
titre_vii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1973-01-03 00:00:00 +00:00
titre_viii Loi n°73-623 du 10 juillet 1973 MODIFIANT LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL 1973-07-11 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°63-131 du 16 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 5 ET DE L'ART. 6 (AL. I) DE LA LOI DU 21-10-1946. (INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE) 1973-11-23 00:00:00 +00:00