Code du travail
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République française 02f9d5481a Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS
ART. 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST PRESUME ETRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES
ART. 2 : LA REMUNERATION DUE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT PAR L'EMPLOYEUR, DES QUE LA PRESENCE PHYSIQUE DE L'ARTISTE OU DU MANNEQUIN N'EST PLUS REQUISE POUR EXPLOITER LEDIT ENREGISTREMENT, N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN SALAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511923
Ancien identifiant: 1LX9691186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511923.xml
1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°68-1184 du 30 décembre 1968 RELATIF A LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 1973-11-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +00:00