Code du travail
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République française 0236ade84f Décret n°82-775 du 10 septembre 1982 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
JUSTIFICATIONS ET DECLARATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL) PAR L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE; SANCTIONS PENALES QU'IL PEUT ENCOURIR EN CAS D'INFRACTIONS.
MODIFICATION DES ART. R124-4,R152-5,R152-6,ADJONCTION D'UN ART. R152-6-1,ET ABROGATION DES ART. R124-3 ET R124-6 DU CODE DU TRAVAIL.
LES ART. R124-1,R124-2 ET R124-5 SONT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. L124-11 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 82131 DU 05-02-1982.
TRA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884078
Ancien identifiant: 1DX982775
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/40/JORFTEXT000000884078.xml
1982-09-12 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX) 1982-08-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°82-775 du 10 septembre 1982 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 1982-09-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-09-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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