code_du_travail/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii
République française d10aec3bd3 Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
La présente ordonnance crée, sur le fondement des 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, un nouveau contrat de travail, dénommé « contrat nouvelles embauches », pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés. Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat. L'ordonnance comporte six articles.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632473
NOR: SOCX0500188R
Ancien identifiant: 1OR005893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/24/JORFTEXT000000632473.xml
2024-04-17 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » 2024-04-17 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi 2023-12-20 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi 2024-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 2019-01-01 00:00:00 +01:00